Entrée en vigueur le 18 février 2017
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 - art. 4
Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut appliquer sont les suivantes :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° L'interdiction temporaire avec ou sans sursis ou l'interdiction permanente d'exercer une, plusieurs ou la totalité des fonctions de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme, conférées ou rétribuées par l'Etat, les départements, les communes, les établissements publics, les établissements reconnus d'utilité publique ou des mêmes fonctions accomplies en application des lois sociales ;
4° L'interdiction temporaire d'exercer avec ou sans sursis ; cette interdiction ne pouvant excéder trois années ;
5° La radiation du tableau de l'ordre.
Les deux premières de ces peines comportent, en outre, la privation du droit de faire partie d'un conseil, d'une section des assurances sociales de la chambre de première instance ou de la section des assurances sociales du Conseil national, d'une chambre disciplinaire de première instance ou de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre pendant une durée de trois ans ; les suivantes, la privation de ce droit à titre définitif. Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme radié ne peut se faire inscrire à un autre tableau de l'ordre. La décision qui l'a frappé est portée à la connaissance des autres conseils départementaux et de la chambre disciplinaire nationale dès qu'elle est devenue définitive.
Les peines et interdictions prévues au présent article s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la République.
Si, pour des faits commis dans un délai de cinq ans à compter de la notification d'une sanction assortie d'un sursis, dès lors que cette sanction est devenue définitive, la juridiction prononce l'une des sanctions prévues aux 3° et 4°, elle peut décider que la sanction, pour la partie assortie du sursis, devient exécutoire sans préjudice de l'application de la nouvelle sanction.
Le remplaçant a coté à de nombreuses reprises comme avis ponctuels de consultant des actes qui n'en relevaient pas, méconnaissant ainsi l'interdiction de toute fraude, abus de cotation ou indication inexacte des actes effectués posée par l'article R. 4127-29 du code de la santé publique. […] Il a par ailleurs utilisé la carte de professionnel de santé du médecin remplacé pour ses propres consultations. […] Elle emporte, en application de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique, la privation du droit de faire partie d'un conseil de l'ordre ou d'une juridiction ordinale pendant trois ans. […]
Lire la suite…L'échelle des sanctions disciplinaires L'article L.4124-6 du CSP, rendu applicable aux infirmiers par l'article L.4312-5, fixe les peines que peuvent prononcer les chambres disciplinaires. […] En cas de rejet, un nouveau délai de 3 ans doit s'écouler avant toute nouvelle demande. […] L'article L.4124-8 du Code de la santé publique prévoit qu'après un délai minimum de 3 ans depuis la décision définitive de radiation, l'infirmier peut saisir la chambre disciplinaire de première instance pour demander à être relevé de cette incapacité. […]
Lire la suite…[…] F. a également méconnu les dispositions de l'article R. 4321-69 du code de la santé publique ; qu'en effet, un masseur-kinésithérapeute n'est pas autorisé à vendre un appareil ayant un intérêt pour la santé ; que M. F. vend l'Etioscan en le présentant comme ayant un intérêt pour la santé ; que l'exception prévue à l'article L. 4113-6 du code de la santé publique n'est pas applicable dès lors qu'il n'est pas démontré qu'avant leur mise en application, ces techniques aient été soumises pour avis au conseil départemental de l'ordre ; qu'il n'y a eu qu'une information du conseil national de l'ordre ; […] Sur la sanction 14- Considérant qu'aux termes de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique, rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par l'article L. 4321-19 du même code :
[…] L 4124-6 du code de la santé publique ne peuvent donner lieu au prononcé d'une nouvelle sanction sur le fondement de l'article L 145-2 du code de la sécurité sociale ; qu'il résulte de cet article que si une sanction a d'ores et déjà été mise à exécution, aucune autre sanction ne peut être prononcée ; […] qu'en effet, la date du 13 février 2009 correspond à la fin de l'analyse d'activité du requérant et que le délai de trois mois au-delà duquel la caisse est réputée avoir renoncé à le poursuivre a commencé à courir à compter de cette date ; que la période impartie à la caisse pour informer le D r F des suites qu'elle envisageait de donner à l'analyse de son activité a expiré le 6 mai 2009 ; […]
[…] – la décision est affectée d'un défaut de motivation, dès lors qu'il n'est pas possible de comprendre les raisons qui ont conduit la formation de première instance à retenir leur responsabilité disciplinaire sur le fondement des articles L. […]. 6223-6 du code de la santé publique ; […] Aux termes de l'article L. 6241-5 de ce code : « AJ fait, pour un médecin ou un pharmacien, de ne pas communiquer les informations prévues respectivement aux articles L.[…] et L.4221-19, dans les cas mentionnés à l'article L.6223-3, (…) constitue une faute disciplinaire susceptible d'entrainer l'une des sanctions prévues respectivement aux articles L.4124-6 et L.4234-6 ».
L'article R. 4312-32 du code de la santé publique dispose : « L'infirmier est personnellement responsable de ses décisions ainsi que des actes professionnels qu'il est habilité à effectuer. Il ne doit pas exercer sa profession dans des conditions qui puissent compromettre son indépendance, […] qui supposent, eux, une intention déloyale ou frauduleuse. […] Sur le terrain des sanctions, l'article L. 4124-6 du code de la santé publique, rendu applicable aux infirmiers par le IV de l'article L. 4312-5, énumère les peines disciplinaires dans un ordre de gravité croissant. 🔷 Solution retenue : des manquements confirmés, une sanction réformée Des manquements établis, […]
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