Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-434 du 25 mars 2007 - art. 3 () JORF 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
[…] Considérant que si, conformément à l'article R.742-5 du code de justice administrative, lequel article est rendu applicable aux juridictions disciplinaires ordinales par l'article R.4126-31 du code de la santé publique, la minute de l'ordonnance doit être signée par le président de la chambre disciplinaire de 1ère instance, il résulte des dispositions de l'article R.4126-39 du code de la santé publique que l'ampliation de l'ordonnance, signée par le greffe, doit être notifiée aux parties ; qu'il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe qu'une telle ampliation ait à être revêtue de la signature du président de la juridiction ; […]