Article R4126-39 du Code de la santé publique
Article R4126-38Article R4126-40
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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Décision1

1Ordre des sages-femmes, Chambre disciplinaire nationale, 3 décembre 2012, n° 12006

[…] Considérant que si, conformément à l'article R.742-5 du code de justice administrative, lequel article est rendu applicable aux juridictions disciplinaires ordinales par l'article R.4126-31 du code de la santé publique, la minute de l'ordonnance doit être signée par le président de la chambre disciplinaire de 1ère instance, il résulte des dispositions de l'article R.4126-39 du code de la santé publique que l'ampliation de l'ordonnance, signée par le greffe, doit être notifiée aux parties ; qu'il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe qu'une telle ampliation ait à être revêtue de la signature du président de la juridiction ; […]

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