Article R4126-38 du Code de la santé publique
Entrée en vigueur le 6 décembre 2019
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2019-1286 du 3 décembre 2019 - art. 11
Le conseil national de l'ordre informe l'ensemble des conseils départementaux et le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, par tout support, des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, devenues définitives et exécutoires, prononçant la peine de l'interdiction d'exercer ou de radiation du tableau.
1. CNIL, Délibération du 15 juillet 2010, n° 2010-281
[…] Vu le code de la santé publique et notamment les articles R. 4126-33, R. 4126-38 et R. 4126-46 ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment l'article R. 145-24 ;
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