Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-434 du 25 mars 2007 - art. 3 () JORF 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
[…] gynécologue-obstétricien : « Aux termes de l'article R . 4127-32 du code de la santé publique : « Dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, […] aux termes de l'article L. 4126 -1 du code de la santé publique : « Aucune peine disciplinaire ne peut être prononcée sans que le médecin () en cause ait été entendu ou appelé à comparaître ». Aux termes des articles R. 4126 -25 et R. 4126 -26 de ce code, rendus applicables à la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins par l'article R. 4126-43 […]
Lire la suite…[…] gynécologue-obstétricien : « Aux termes de l'article R . 4127-32 du code de la santé publique : « Dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, […] aux termes de l'article L. 4126 -1 du code de la santé publique : « Aucune peine disciplinaire ne peut être prononcée sans que le médecin () en cause ait été entendu ou appelé à comparaître ». Aux termes des articles R. 4126 -25 et R. 4126 -26 de ce code, rendus applicables à la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins par l'article R. 4126-43 […]
Lire la suite…[…] M. X R c/D r Françoise P _________________________________________________ […] Vu le code de la santé publique, notamment les articles R.4126-9 et R.4126-43 ;
[…] Aux termes de l'article R. 4126-43 du code de la santé publique, rendu applicable aux infirmiers par l'article R. 4312-92 du même code : « Les règles de procédure définies aux sections 3 à 6 sont applicables devant la chambre disciplinaire nationale, sous réserve des dispositions qui suivent. » L'article R. 4126-11 du même code, inclus dans la section 4, rend applicables devant la chambre disciplinaire nationale les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, selon lesquelles : « La juridiction est saisie par requête. […]
[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 4126-1 du code de la santé publique : « Aucune peine disciplinaire ne peut être prononcée sans que le médecin () en cause ait été entendu ou appelé à comparaître. » Aux termes des articles R. 4126-25 et R. 4126-26 de ce code, rendus applicables à la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins par l'article R. 4126-43 du code : « () Les parties sont convoquées à l'audience () » et « Les affaires sont examinées en audience publique () ». […]
Le docteur B... a demandé le relèvement de l'incapacité consécutive à sa radiation définitive du tableau, sur le fondement de l'article L. 4124-8 du code de la santé publique. […] La demande est formée par une requête adressée au président de la chambre compétente ». […] Le requérant se prévaut de l'article R. 4126-1 du code de la santé publique, rendu applicable aux appels présentés devant la CDN par l'article R. 4126-43 du même code, prévoyant que la requête émanant d'une personne morale doit être accompagnée, s'agissant du conseil départemental ou national de l'ordre des médecins, de la délibération de ce conseil signée par le président et comportant l'avis motivé du conseil 1 , […]
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