[…] rendue par la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des médecins de Provence-Alpes-Côte-d'Azur doit être apprécié au regard des textes applicables à la date de sa notification ; qu'aux termes de l'article R 145-16 du code de la sécurité sociale, […] L'opposition est recevable dans les conditions prévues à l'article L 426 du code de la santé publique" ; […] depuis l'intervention du décret n° 2007-434 du 25 mars 2007, l'article R 4126-51 du code de la santé publique prévoit que les jugements et ordonnances des chambres disciplinaires de première instance ne sont pas susceptibles d'opposition, […] à l'article R 4126-49 du code de la santé publique ;

[…] le délai d'opposition ne lui ayant pas été signifié, son recours est recevable sans condition de délai et cette opposition a un effet suspensif en application des dispositions de l'article L 4126-4 du code de la santé publique, applicable par renvoi de l'article R 145-21 du code de la sécurité sociale ; la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Var empêche l'opposition de produire ses effets ; […] en outre, en vertu des dispositions des articles R 4126-30 et R 4126-51 du code de la santé publique, les jugements et ordonnances des chambres disciplinaires de première instance ne sont pas susceptibles d'opposition ; […]