Article R4126-52 du Code de la santé publique
Article R4126-51Article R4126-53
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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Décisions5

1Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 11 septembre 2009, n° 10372

[…] Vu le code de la santé publique, notamment son article R.4126-52 ; […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a omis de statuer sur les conclusions du D r M tendant à ce qu'une somme de 2.500 euros soit mise à la charge du D r P au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que cette omission constitue une erreur matérielle dont le D r M est recevable à demander la rectification ; qu'il y a lieu pour la chambre disciplinaire nationale, en application des dispositions combinées de l'article R. 4126-52 du code de la santé publique et de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, de statuer sur les conclusions omises ; que, […]

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2Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 17 septembre 2013, n° 12086

[…] Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 833-1 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4122-3 et R. 4126-52 ;

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3Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 15 décembre 2011, n° 11489

[…] Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 833-1 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 4126-5 et R. 4126-52 ;

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