Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-434 du 25 mars 2007 - art. 3 () JORF 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
[…] Vu le code de la santé publique, notamment son article R.4126-52 ; […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a omis de statuer sur les conclusions du D r M tendant à ce qu'une somme de 2.500 euros soit mise à la charge du D r P au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que cette omission constitue une erreur matérielle dont le D r M est recevable à demander la rectification ; qu'il y a lieu pour la chambre disciplinaire nationale, en application des dispositions combinées de l'article R. 4126-52 du code de la santé publique et de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, de statuer sur les conclusions omises ; que, […]
[…] Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 833-1 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4122-3 et R. 4126-52 ;
[…] Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 833-1 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 4126-5 et R. 4126-52 ;