Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée.
Les dispositions des livres VI et VII sont applicables.
pendant 7 jours
Nicolas Labrune, rapporteur public L'assemblée de la Polynésie française a adopté le 30 décembre 2024, sur le fondement de l'article 140 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, […] H... a contesté ce texte devant le Conseil d'Etat. […] Vous savez en effet que l'omission de répondre à un moyen invoqué de manière distincte des autres moyens constitue bien une erreur matérielle susceptible d'être rectifiée par la voie du recours prévu à l'article R. 833-1 du code de justice administrative (CE, Section, 29 mars 2000, GIE Groupe Victoire, […]
Lire la suite…La portée de l'article R. 741-11 du CJA La procédure de rectification dont il a fait application est celle prévue à l'article R 741-11 du CJA. […] n° 239354, B 9 Il y avait certes un manquement au contradictoire, mais vous avez estimé que cette omission ne constituait pas une erreur matérielle entachant la décision attaquée, au sens de l'article R. 833-1 du code de justice administrative. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel (…) est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (…). […] Article 3 : Les conclusions de la SARL JRE Le Pinocchio tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] Vu la mise en demeure adressée le 27 janvier 2009 à M. Y, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R.833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ; […] Sur les conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Il ajoute que si le requérant soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur matérielle en ce que l'arrêté n° 698 CM du 22 mai 2025 a, à tort, été mentionné avec le numéro 689, l'erreur ainsi alléguée n'étant pas susceptible, en tout état de cause, d'avoir exercé une influence sur le jugement du recours qu'il avait formé, elle ne satisfait pas aux conditions posées par l'article R. 833-1 du code de justice administrative. © LegalNews 2025 (...)
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