Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée.
Les dispositions des livres VI et VII sont applicables.
pendant 7 jours
[…] a demandé au juge des référés du tribunal administratif (TA) de Paris d'ordonner, sous astreinte, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative (CJA), l'exécution de l'ordonnance du 11 octobre 2024 par laquelle le juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du CJA, […] qui, imputable au juge, nous paraît relever de l'article R. 833-1 du CJA, aux termes duquel : « Lorsqu'une décision (…) du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. (…) ». […] En effet, […]
Lire la suite…Il ajoute que si le requérant soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur matérielle en ce que l'arrêté n° 698 CM du 22 mai 2025 a, à tort, été mentionné avec le numéro 689, l'erreur ainsi alléguée n'étant pas susceptible, en tout état de cause, d'avoir exercé une influence sur le jugement du recours qu'il avait formé, elle ne satisfait pas aux conditions posées par l'article R. 833-1 du code de justice administrative. © LegalNews 2025 (...)
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel (…) est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (…). […] Article 3 : Les conclusions de la SARL JRE Le Pinocchio tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] Vu la mise en demeure adressée le 27 janvier 2009 à M. Y, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R.833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ; […] Sur les conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Cette procédure de rectification d'erreur matérielle est prévue – dans le droit commun – à l'article R. 741-11 du code de justice administrative (CJA), dans les termes suivants : « Lorsque le président du tribunal administratif, […] il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties […] Elle se distingue donc de l'autre procédure de rectification d'erreur matérielle, qui figure – dans le droit commun – à l'article R. 833-1 du CJA, aux termes duquel : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, […]
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