Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-434 du 25 mars 2007 - art. 3 () JORF 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
1° S'il a été condamné sur pièces fausses ou sur le témoignage écrit ou oral d'une personne poursuivie et condamnée postérieurement pour faux témoignage contre le praticien ;
2° S'il a été condamné faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par la partie adverse ;
3° Si, après le prononcé de la décision, un fait vient à se produire ou à se révéler ou lorsque des pièces, inconnues lors des débats, sont produites, de nature à établir l'innocence de ce praticien.
[…] ont été examinées, conformément au code de la santé publique par les chambres disciplinaires de l'ordre des médecins, […] a prononcé la radiation de M. Bonnemaison du tableau de l'ordre par une décision du 24 janvier 2013. […] Elle a estimé qu'il avait délibérément provoqué la mort de plusieurs patients, en violation de la règle déontologique posée à l'article R. 4127-38 du code de la santé publique : « Le médecin (…) n'a pas le droit de provoquer délibérément la mort ». […] le Conseil d'État a cependant rappelé dans sa décision que l'article R. 4126-53 du code de la santé publique prévoit la possibilité de demander la révision d'une décision de radiation « si, après le prononcé de la décision, […]
Lire la suite…En matière disciplinaire enfin, un recours en révision est organisé par l'article R. 4126- 53 du Code de la santé publique, qui dispose que « La révision d'une décision définitive de la Chambre disciplinaire de première instance ou de la Chambre disciplinaire nationale portant interdiction temporaire d'exercer avec ou sans sursis ou radiation du tableau de l'ordre peut être demandée par le praticien objet de la sanction : /1°. […] Les conditions d'ouverture du recours pourraient en effet reprendre les cas prévus aux 1° et 2° de l'article R. 834-1, […] comme le fait d'ailleurs l'article R. 4126-53 du Code de la santé publique (CSP) pour les médecins : le pouvoir réglementaire pourra, […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 4126-5, R. 4126-32, R.412644, R. 4126-45, R. 4126-53 et R.4126-54 ; […]
[…] qualifié en médecine générale et qualifié compétent en médecine appliquée aux sports et en pédiatrie ; le D r G demande à la chambre, en application des articles R. 4126-53 et R.4126-54 du code de la santé publique, la révision de la décision n° 9346, en date du 16 mai 2006, devenue définitive, […] Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 4126-53 et le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; […] que le mémoire, en date du 18 juillet 2008, adressé par le D r G au juge d'instruction est une demande motivée de non-lieu et ne constitue pas une pièce nouvelle de nature à établir, au sens du 3° de l'article R.4126-53 précité, l'innocence du D r G ; […]
[…] - le code de la santé publique, notamment ses articles R. 4126-53 à R. 4126-54 ; […] R. 4127-47 du code de la santé publique pour le premier cas, en raison d'un suivi post opératoire défectueux, des articles R. 4127-32 et -33 du même code pour le second cas, en raison d'une obstination dans un traitement inapproprié sans recourir à tous les examens utiles et en tardant à réaliser une nouvelle intervention, et enfin des articles R. 4127-36 et