Entrée en vigueur le 30 juillet 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2026-691 du 27 juillet 2026 - art. 5
Le médecin doit apporter son concours à l'action entreprise par les autorités compétentes en vue de la protection de la santé et de l'éducation sanitaire. Il participe aux actions de vigilance sanitaire, notamment par la collecte, l'enregistrement, le traitement et la transmission d'informations nominatives ou indirectement nominatives, autorisés dans les conditions prévues par les règlements de l'Union européenne, ainsi que par les dispositions législatives et réglementaires.
[…] Par une ordonnance du 16 octobre 2023, le président de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a fixé la clôture de l'instruction au 14 novembre 2023 à 12 heures. […] Aux termes de l'article R. 4127-2 du code de la santé publique : « Le médecin, au service de l'individu et de la santé publique, exerce sa mission dans le respect de la vie humaine, de la personne et de sa dignité (…) ». […] Aux termes de l'article R. 4127-12 du même code : « Le médecin doit apporter son concours à l'action entreprise par les autorités compétentes en vue de la protection de la santé et de l'éducation sanitaire. […]
[…] le président de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a fixé la clôture de l'instruction au mardi 14 décembre 2021 à 12 h. […] Aux termes de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique : « En cas d'urgence, […] Aux termes de l'article R. 4127-12 du même code : « Le médecin doit apporter son concours à l'action entreprise par les autorités compétentes en vue de la protection de la santé et de l'éducation sanitaire. […] Aux termes de l'article R. 4127-31 du même code : « Tout médecin doit s'abstenir, […] le moyen tiré de ce que la décision serait irrégulière au regard des dispositions de l'article R. 4126-29 du code de la santé publique manque en fait et doit être écarté.
[…] à 19h34, une lettre manuscrite la convoquant à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique le 20 mai 2005, le D r A a violé le secret médical et l'article 4 du code de déontologie médicale (codifié à l'article R. 4127-4 du code de la santé publique) ; qu'en procédant à son licenciement express à la suite de la découverte de sa maladie, […] pendant cinq ans, le D r A a méconnu son devoir de concourir à la protection de la santé et l'article 12 du code de déontologie médicale (codifié à l'article R. 4127-12 du code de la santé publique) ; […] qu'en ne veillant pas au respect des dispositions de l'article R. 241-49 précité du code du travail, les D rs A et B, […]