Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
La clause de conscience a valeur constitutionnelle La clause de conscience (qui est en réalité un article de loi) a été votée en même temps que la loi Veil du 17 janvier 1975 autorisant l'IVG. On la retrouve à l'article L. 2212-8 du code de la santé publique (CSP) : « Un médecin ou une sage-femme n'est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse« . […] Cette clause est reprise dans le code de déontologie médicale : « Un médecin ne peut pratiquer une interruption volontaire de grossesse que dans les cas et les conditions prévus par la loi ; il est toujours libre de s'y refuser » (article R. 4127-18 du CSP). […] laquelle relève de sa conscience personnelle » (Cons. constit. 18 oct. 2013). […] Dès la loi Veil, […]
Lire la suite…Reconnaissant aux médecins la faculté de refuser ou non de pratiquer un acte médical ou de recourir à un acte qui, bien qu'autorisé par la loi, est contraire à leurs convictions personnelles ou professionnelles, la clause de conscience est clairement établie dans le code de la santé publique. L'IVG fait partie de l'une des trois situations existantes où le médecin est autorisé à refuser le soin, encadré par les articles L. 2212-8 et R.4127-18.
Lire la suite…) Articles R. 4127-216 et R. 4127-218 du code de la santé publique (CSP) prévoyant que les seules indications qu'un chirurgien-dentiste est autorisé à faire figurer sur ses imprimés et sa plaque professionnels sont les titres ou fonctions reconnus par le Conseil national de l'ordre.,,,Ces dispositions ayant notamment pour finalité d'assurer la pertinence des informations portées à la connaissance des patients par les plaques et imprimés professionnels des praticiens, […]
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Mars 2021 – Tribunal judiciaire de PARIS – RG n° 18/11241 […] jour de sa consultation par Mme [T], qui ne lui permettaient pas de programmer l'intervention le 29 janvier 2016 et qu'il avait manqué aux dispositions de l'article R. 4127-18 du code de la santé publique. […] Mme [V] [T] invoque l'article R.4127-3 du code de la santé publique issu du code de la déontologie médicale qui énonce que le médecin doit, en toutes circonstances, respecter les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l 'exercice de la médecine, et l'article R4127-32 du même code qui impose au médecin de fournir au patient des soins consciencieux, […]