Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
[…] certains certificats sont strictement interdits (comme le certificat de virginité prohibé par l'article L. 1110-2-1 du code de la santé publique , […] L'interdiction des certificats de complaisance et les risques encourus Que prévoit la déontologie médicale ? […] L'article R.4127-28 du code de la santé publique interdit la délivrance d'un certificat de complaisance ou d'un rapport tendancieux. […] la délivrance d'un certificat de complaisance ou d'un rapport tendancieux est systématiquement sanctionnée par les Chambres disciplinaires de l'Ordre des médecins et plus rarement par les juridictions pénales. […] Sanctions pénales prévues par l'article 441-7 du code pénal : 1 an […]
Lire la suite…L'article R. 4127-56 du CSP (l'article 56 du CDM) impose aux médecins d'entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité. […] voire de comportements injurieux ou violents 5 . […] Pour l'application de l'article R. 4126-1 du code de la santé publique, […] § 181. […] F L... soutient que la tribune et le courrier méconnaissent les exigences qui résultent de l'article R. 4127-28 du code de la santé publique qui interdit à tout médecin de délivrer un rapport tendancieux ou un certificat de complaisance. […] incite à retenir l'interprétation la plus protectrice de la liberté d'expression des médecins et à écarter pour ce motif le grief tiré de la méconnaissance de l'article 28 du code de déontologie médicale. * M. […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la santé publique et le code de déontologie médicale figurant aux articles R 4127-1 et suivants;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ; […] de soins liés à la séquelle d'accidents pour le patient n° 26, à des contusions pour le patient n°27, à des douleurs de la hanche gênant la marche et la station debout pour le patient n°28, à des traumatismes accidentels pour le patient n°29, à une entorse de cheville et une diarrhée pour le patient n° 30, […] Considérant qu'aux termes de l'article R 4127-28 du code de la santé publique, le médecin « doit sans négliger son devoir d'assistance morale, […]
[…] 22 août 2016, 28 mars et 10 avril 2017, 15 février et 31 mai 2018, […] que le D r A conclut ce certificat en indiquant que les conditions médicales prévues par l'article L. 3212-1 du code de la santé publique relatives à l'hospitalisation sans consentement sur demande d'un tiers sont remplies ; qu'il a violé les dispositions des articles R. 412728, -35 et -76 du code de la santé publique en ce que, […] Vu le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; […] C était sujette à des troubles récurrents, ne sauraient l'exonérer des fautes ainsi commises qui contreviennent aux articles R. 4127-28 et -76 du code de la santé publique ;
[…] que celui-ci a été réalisé dans le respect des articles applicables du code de la santé publique (articles R. 4327-43 et R. 4327-44) et du code de l'action sociale et des familles (article L. 226-2-1) ; que, […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 4127-44 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à la date des faits : « Lorsqu'un médecin discerne qu'une personne auprès de laquelle il est appelé est victime de sévices ou de privations, […] alerter les autorités judiciaires, médicales ou administratives. », et qu'aux termes de l'article R 4127- 28 du même code : « La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite. » ;
C R… 4ème et 1ère chambres réunies Séance du 21 janvier 2026 Lecture du 11 février 2026 CONCLUSIONS M. Cyrille BEAUFILS, […] l'article L. 4122-3 du code de la santé publique prévoit, depuis 2002, […] 28 qui modulent dans le temps les conséquences d'un revirement de jurisprudence, l'illustrent assez. L'ouverture de votre prétoire au droit souple montre aussi que vous savez aller au-delà des effets juridiques d'un acte de l'administration pour vous attacher à ses conséquences concrètes sur le sort de ceux qui vous en saisissent. […] R. 4127-28 du code de la santé publique 34 Art. R. 4127-32 35 Art. R. 4127-33 36 Art. R. 4127-35 37 V. notamment CE, 4/5 SSR, 26 mai 2010, M. P…, […]
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