Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Le médecin est tenu de communiquer ce contrat à l'instance compétente de l'ordre des médecins. Les observations que cette instance aurait à formuler sont adressées par elle à l'autorité administrative intéressée et au médecin concerné.
[…] Les conseils départementaux soutiennent que la chambre disciplinaire de première instance a suffisamment motivé les griefs tenant à la méconnaissance des dispositions de l'article R. 4127-83 du code de la santé publique ; […] en application de l'article R. 4127-84 du code de la santé publique, […] que cette décision mentionne au point qui suit : « qu'il ressort de la chronologie des faits rappelée ci-dessus que le D r G n'a pas transmis à l'ordre ou transmis avec retard les contrats et documents de nature à permettre aux conseils départementaux concernés d'apprécier sa situation » (…) et retient à l'encontre du D r G une méconnaissance des dispositions des articles R. 4127-83 et -84 du code de la santé publique ; […]
[…] Il ressort des termes de la décision de radiation en litige, qui vise les articles R. 4127-1 à R. 4127-84 du code de la santé publique, que la directrice du CNG s'est fondée, d'une part, sur le constat de la méconnaissance, par M. […] Pour prendre la décision en litige, qui vise également l'article R. 6152-28 du code de la santé publique, la directrice du CNG s'est aussi fondée, d'autre part, sur le constat de la méconnaissance, par l'intéressé, de certaines de ses obligations relatives à l'exercice de ses fonctions, et plus précisément à la responsabilité médicale de la continuité des soins.
[…] qu'il a alors décidé de porter plainte pour attitude anti-déontologique ; que le rejet de cette plainte accompagné d'une amende pour plainte abusive est surprenant ; qu'il renouvelle sa plainte au visa des articles R. 4127-83, R. 4127-84 et R. 4127-111 du code de la santé publique ; […] Considérant, en revanche, que le conseil départemental dont la plainte contre le D r S ne présentait pas de caractère abusif est fondé à demander à être déchargé de l'amende que lui a infligée la chambre disciplinaire de première instance sur le fondement de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, applicable en vertu de l'article R. 4126-31 du code de la santé publique ;