Entrée en vigueur le 9 mai 2012
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2012-694 du 7 mai 2012 - art. 4
Il est interdit à un médecin de faire gérer son cabinet par un confrère.
Toutefois, le conseil départemental peut autoriser, pendant une période de trois mois, éventuellement renouvelable une fois, la tenue par un médecin du cabinet d'un confrère décédé ou empêché pour des raisons de santé sérieuses de poursuivre son activité.
[…] Rappelons que le statut de médecin remplaçant est strictement encadré par l'article R.4127 -65 du Code de la santé publique ( article 65 du Code de déontologie médicale) et par les recommandations du Conseil National […] Le remplacement doit également être limité dans le temps et correspondre à la période où le médecin remplacé est indisponible, dans la mesure où l'article R 4127-89 du Code de la santé publique interdit à un médecin de faire gérer son cabinet par un confrère. […] exigée par l'article R. 4127 -91 du Code de la santé publique […]
Lire la suite…[…] Par acte notarié établi courant 1982, MM. [T] [R] et [E] [J] ont conclu une convention d'exercice conjoint de la profession de médecin radiologue. […] — il résulte d'ailleurs des articles R.4127-88 et R. 4127-89 du code de la santé publique qu'aucun recours à des médecins vacataires n'est ouvert aux cabinets médicaux en ville, […] — il n'existe pas de contrat de médecins vacataires en médecine libérale en application des articles R. 4127-88 et R.4127-89 du code de la santé publique,
[…] – le conseil national de l'ordre des médecins a entaché sa décision d'une erreur de droit en considérant que le contrat de remplacement qui lui avait été transmis ne pouvait être regardé comme constitutif d'un remplacement pour une durée déterminé, alors qu'il répondait aux critères de l'article R. 4127-65 du code de la santé publique, et qu'il ne pouvait s'analyser en une mise en gérance du cabinet prohibée par l'article R. 4127-89 du code de la santé publique ;
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite, née le 14 novembre 2020, par laquelle le ministre des solidarités et de la santé a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du premier alinéa de l'article R. 4127-87 du code de la santé publique et de l'article R. 4127-89 du même code, dans leur version issue du décret n° 2012-694 du 7 mai 2012 ; […] O R D O N N E :
[…] Rappelons que le statut de médecin remplaçant est strictement encadré par l'article R.4127 -65 du Code de la santé publique ( article 65 du Code de déontologie médicale) et par les recommandations du Conseil National […] Le remplacement doit également être limité dans le temps et correspondre à la période où le médecin remplacé est indisponible, dans la mesure où l'article R 4127-89 du Code de la santé publique interdit à un médecin de faire gérer son cabinet par un confrère. […] exigée par l'article R. 4127 -91 du Code de la santé publique […]
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