[…] - il n'a aucunement méconnu l'article R. 4127-101 du code de la santé publique. […] - le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; […] 5. Aux termes de l'article R. 4126-31 du code de la santé publique : « Les articles du code de justice administrative (…) R. 741-12 relatif à l'amende pour recours abusif, (…) sont applicables devant les chambres disciplinaires. (…) » Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. » En l'espèce, l'appel formé par M. B présente un caractère abusif. Il y a lieu de le condamner, pour cette raison, au paiement d'une amende de 1000 euros.

[…] par les motifs, à titre principal, que la procédure suivie par le service médical a été irrégulière en ce que le secret professionnel et médical n'a pas été respecté, des dossiers nominatifs ayant été transmis par le service médical qui a ainsi méconnu l'article R 4127-104 du code de la santé publique ; que les droits de la défense n'ont pas été respectés, […] aurait dû se récuser dans l'intérêt du patient, comme le prévoit l'article 101 du code de déontologie médicale ; […] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ; […] Considérant que si l'article 101 du code de déontologie médicale, repris à l'article R 4127-101 du code de la santé publique, […]