Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Cette interdiction s'étend aux membres de la famille du malade vivant avec lui et, si le médecin exerce au sein d'une collectivité, aux membres de celle-ci.
Il est soutenu que cette disposition serait contraire, d'une part, à la règle de déontologie médicale fixée à l'article R. 4127- 100 du code de la santé publique, […] alors même que cet arrêté était pris sur le fondement du décret […] Elle est aussi cohérente avec la procédure de contrôle de l'aptitude régie par l'article 20 du décret de 1986. […] L'article R. 4127-100 du code de la santé publique prévoit que la « médecine de contrôle » est incompatible avec le fait d'être médecin de prévention ou médecin ____________________________________________________________________________ 8 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] article 100) 5 .
Lire la suite…En effet, l'article 33 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à favoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels vient modifier la loi n° 91-1389 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service. […] Or l'article R. 4127-100 du code de la santé publique dispose : « un médecin exerçant la médecine de contrôle ne peut être à la fois un médecin de prévention ou, sauf urgence, médecin traitant d'une même personne ». […]
Lire la suite…[…] En application de ces dispositions, le décret du 8 juillet 2024 relatif à la médecine du travail en détention modifie l'article R. 115-21 du code pénitentiaire définissant les attributions des médecins chargés des prestations de médecine générale intervenant dans les unités sanitaires et dans les services médico-psychologiques régionaux aménagés dans un établissement pénitentiaire et crée, […] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 4127-99 du code de la santé publique : « Sauf cas d'urgence ou prévu par la loi, […] Aux termes de l'article R. 4127-100 du même code : « Un médecin exerçant la médecine de contrôle ne peut être à la fois médecin de prévention ou, sauf urgence, […]
[…] Vu le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; […] Y B, employé aux espaces verts de la Ville de Fontaines-Les-Dijon, par un médecin remplaçant de SOS médecins, sans avoir procédé, au cours de la contre-visite de contrôle du patient, effectuée le 5 décembre 2006, à l'examen clinique de ce dernier ; qu'aucune disposition des articles R. […]. 4127-104 du code de la santé publique qui régissent les conditions d'exercice de la médecine de contrôle ne définit avec précision les conditions médicales dans lesquelles doivent s'effectuer les contre-visites de contrôle ; qu'au cours de la contre-
[…] Considérant, d'autre part, s'agissant du corps des agents de constatation des douanes et du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, que le syndicat requérant soutient que ces dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 de l'arrêté attaqué méconnaissent l'article R. 4127-100 du code de la santé publique qui exclut qu'un médecin exerçant la médecine de contrôle soit en même temps médecin de prévention pour la même personne, ainsi que celles de l'article 11-1 du décret du 28 mai 1982 qui dispose, dans sa rédaction alors applicable : « Le médecin de prévention exerce son activité médicale, […]
Il implique d'abord l'impossibilité pour un médecin de cumuler des fonctions de contrôle et des fonctions de soins, ce que reprennent les articles R. 4127-100 et R. 4127-99 du code de la santé publique au titre du code de déontologie médicale (voyez la décision précitée CNOM de 1988 et la décision CE, 21 janvier 2021, CNOM, n° 431492, […] N'est pas plus fondé le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation à avoir confié aux médecins des USMP, à l'article R. 412-97 du code pénitentiaire, la réalisation du suivi individuel du détenu, sous réserve d'une formation de 65h, que la requérante estime insuffisante.
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