[…] que ces circonstances contrastent avec les multiples échographies réalisées par le D r S et les conclusions rassurantes qu'elle en a tirées ; que, par sa négligence, le D r Sirven a méconnu les articles 32 et 33 du code de déontologie, codifiés aux articles R. 4127-32 et R. 4127-33 du code de la santé publique, alors qu'elle s'est engagée à en respecter les dispositions (article R. 4127-109 du code de la santé publique) ; qu'en admettant qu'elle n'ait pas reçu la convocation du conseil départemental, elle aurait pu provoquer une nouvelle conciliation ; qu'elle n'a pas pris contact avec les parents de l'enfant ; […]

[…] - les certificats des 17 mai et 16 novembre 2017 et le courrier du 15 mai 2018 méconnaissent les articles R. 4127-28, R. 4127-51, R. 4127-76 et R. 4127-24 du code de la santé publique ; […] - la répétition de tels agissements est constitutive d'une méconnaissance des articles R. 41273 et R. 4127-109 du même code.