Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
La présence du chirurgien-dentiste traitant à une opération chirurgicale lui donne droit à des honoraires distincts mais au cas seulement où cette présence a été demandée ou acceptée par le patient ou sa famille.
[…] Se plaignant de douleurs et brûlures, d'une mobilité de plusieurs dents et de déchaussements importants, Madame [U] [I] épouse [F] a de nouveau consulté son dentiste habituel, le Docteur [R] [N], qui a renouvelé le traitement initialement prescrit. […] Aux termes de son acte introductif d'instance, Madame [U] [I] épouse [F] demande au tribunal, sur le fondement des articles L.1142-1, L.1111-4, R.4127-202, R4127-236, L.1111-2, R4127-33, R.4127-35, R.4127-36, R.4127-40, R.4127-240, R.4127-242, R.4127-243 du code de la santé publique, de :
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