Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Tout partage d'honoraires, entre chirurgiens-dentistes et praticiens à quelque discipline médicale qu'ils appartiennent est formellement interdit.
Chaque praticien doit demander ses honoraires personnels.
L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivi d'effet, constitue une faute professionnelle grave.
La distribution des dividendes entre les membres d'une société d'exercice ne constitue par un partage d'honoraires prohibé.
Chaque praticien doit demander ses honoraires personnels.
L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivi d'effet, constitue une faute professionnelle grave.
La distribution des dividendes entre les membres d'une société d'exercice ne constitue par un partage d'honoraires prohibé.
[…] Se plaignant de douleurs et brûlures, d'une mobilité de plusieurs dents et de déchaussements importants, Madame [U] [I] épouse [F] a de nouveau consulté son dentiste habituel, le Docteur [R] [N], qui a renouvelé le traitement initialement prescrit. […] Aux termes de son acte introductif d'instance, Madame [U] [I] épouse [F] demande au tribunal, sur le fondement des articles L.1142-1, L.1111-4, R.4127-202, R4127-236, L.1111-2, R4127-33, R.4127-35, R.4127-36, R.4127-40, R.4127-240, R.4127-242, R.4127-243 du code de la santé publique, de :
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