Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Sauf accord des parties, le chirurgien-dentiste ne doit pas accepter une mission d'expertise dans laquelle sont en jeu les intérêts d'un de ses clients, d'un de ses amis, d'un de ses proches, d'un de ses associés, d'un groupement qui fait appel à ses services. Il en est de même lorsque ses propres intérêts sont en jeu.
[…] — que le docteur [O], désignée comme expert, est intervenue en qualité de chirurgien-dentiste pour prodiguer des soins à Mme [F] [T] dans les suites des implants réalisés par le docteur [J] [S] en sorte qu'elle n'aurait pas dû accepter la mission d'expertise conformément aux dispositions de l'article R 4127-256 du code de la santé publique ; […] — qu'ainsi elle est réputée avoir donné son accord au sens des dispositions de l'article R.4127-256 du Code de la santé publique ;
[…] Que plus précisément, en application des articles R4127-105 et R4127-256 du code de la santé publique, le médecin conseil ne doit pas accepter une mission d'expertise dans laquelle sont en jeux ses propres intérêts, ceux de ses patients, d'un de ses proches, d'un de ses amis ou d'un groupement qui fait habituellement appel à ses services ; […] L A C O U R,
[…] Pourvoi n° R 15-19.992 […] que la CNAMTS fait donc grief au docteur X… de ne pas avoir respecté ses obligations déontologiques ce qui a eu pour effet de créer une situation de compérage contraire aux articles R 4127-3 et R 4127-4 alinéa 1 du code de la santé publique et d'avoir compromis l'indépendance de son jugement par les liens d'amitiés et d'affaires qu'il a entretenu avec le docteur A… contrairement à l'article R 4127-5 du même code ; […] que plus précisément, en application des articles R4127-105 et R4127-256 du code de la santé publique, le médecin conseil ne doit pas accepter une mission d'expertise dans laquelle sont en jeu ses propres intérêts, ceux de ses patients, […]