Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2025-1426 du 30 décembre 2025 - art. 1
Toute fraude, abus de cotation, indication inexacte des honoraires perçus et des actes effectués sont interdits.
à l'article L4127-1. […] Concernant la prescription faite par la sagefemme, il faut se référer à l'article L4151-2, L4151-4 du Code de la santé publique. […] L'article R4127-312 du Code de la santé publique est assez clair sur ce point. Il dit en substance que « la sage-femme est libre dans ses prescriptions dans les limites fixées par l'article L4151-4. Elle doit dans ses actes et ses prescriptions observer la plus stricte économie compatible avec l'efficacité des soins et l'intérêt de sa patiente ». En prescrivant, elle peut engager également sa responsabilité en cas de préjudice causé par sa prescription. […] L'article Article R4234-1 du Code de la santé publique mentionne les personnes qui ont qualité dans la saisine de juridiction disciplinaire.
Lire la suite…[…] Par conclusions déposées le 25 octobre 2022, l'hôpital demande à la cour, au visa des articles L.1142-1 et L. 6111-1 du code de la santé publique, R. 4311-5-36° et R. 4311-5-39° du même code et L. 4151-1 et suivants, R. 4127-313 du même code, de : […] De même a-t-il exactement relevé que les articles L. 4151-1 et R. 4127-312 du même code ne donnaient pas mission aux sages-femmes d'effectuer des actes ou de donner des soins en dehors de leur domaine de compétence, s'agissant notamment de la fixation des dosages d'insuline.
[…] L'article R. 4127-313 qui dispose que « dans l'exercice de sa profession, […] L'article R. 4127-312 du code selon lequel la sage-femme est libre de ses prescriptions dans les limites fixées par l'article L. 4151-4 qui fixe une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé avec 1'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé qui répertorie les classes thérapeutiques et leur indication médicale consignées au sein de l'annexe 41-4 du code de la santé publique ; […] Article R. 751-1 du code de justice administrative :« La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, […]
[…] - qu'au vu des dispositions des articles L.4151-4, R.[…].127-315 du code de la santé publique, il appartenait à M lle X d'examiner son épouse, […] sous réserve des dispositions des articles L.[…].4151-4 et suivant les modalités fixées par le code de déontologie de la profession, mentionné à l'article L.4127-1 (… ) »; qu'aux termes de l'article L.4151-3 de ce même code : « En cas de pathologie maternelle, fœtale ou néonatale pendant la grossesse, […] Les sages-femmes peuvent pratiquer les soins prescrits par un médecin en cas de grossesse ou de suites de couches pathologiques.» ; que l'article R.4127- 325 du code de la santé publique dispose:« Dès lors qu'elle a accepté de répondre à une demande, […]
Article R. 4127-32 du Code de la santé publique () : « Dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, le médecin s'engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, […] à la sécurité et à l'efficacité des soins. […] Article R. 4127-238 du Code de la santé publique : « Le chirurgien-dentiste est libre de ses prescriptions, qui seront celles qu'il estime les plus appropriées en la circonstance. Il doit limiter ses prescriptions et ses actes à ce qui est nécessaire à la qualité et à l'efficacité des soins. » Article R. 4127-312 du Code de la santé publique : « La sage-femme est libre dans ses prescriptions dans les limites fixées par l'article L. 4151-4.
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