[…] Le conseil départemental reproche à M me X ses manquements aux articles R. 4127- 313, […] -314, et -318 du code de la santé publique. […] notamment le code de déontologie des sages-femmes figurant aux articles R. […]. 4127-367 ; […] ni formuler des prescriptions dans les domaines qui débordent sa compétence professionnelle ou dépassent ses possibilités. » L'article R. 4127-314 du même code dispose : « La sage-femme doit s'interdire dans les investigations ou les actes qu'elle pratique comme dans les traitements qu'elle prescrit de faire courir à sa patiente ou à l'enfant un risque injustifié. (…) » En vertu de l'article R. 4127-318 fixant de manière limitative les compétences qui leur sont dévolues, […]

[…] T. le 15 juillet 2016, M. le 13 novembre 2016; ainsi, elle ne respecte pas les dispositions des articles R. […]. 4127-314 du code de la santé publique puisqu'elle effectue des actes qui débordent sa compétence professionnelle et fait courir aux patientes des risques injustifiés ; […] s'agit d'une circonstance imprévue au sens des dispositions de l'article R. 4127-313; […] l'article R. 4127-314 du même code: « La sage-femme doit s'interdire dans les investigations ou les actes qu'elle pratique comme dans les traitements qu'elle prescrit de faire courir à sa patiente ou à l'enfant un risque injustifié. […]