Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2025-1426 du 30 décembre 2025 - art. 1
Lorsque la sage-femme participe à une action d'information du public à caractère éducatif, scientifique ou sanitaire, quel qu'en soit le moyen de diffusion, elle ne fait état que de données confirmées, fait preuve de prudence et a le souci des répercussions de ses propos auprès du public. Elle ne vise pas à tirer profit de son intervention dans le cadre de son activité professionnelle ou à en faire bénéficier des organismes au sein desquels elle exerce ou auxquels elle prête son concours.
[…] M. Y fait valoir que M me X a produit dans le cadre d'un litige judiciaire qui l'oppose à M me D, son ex-compagne, deux attestations mensongères dont une du 6 août 2011 intitulé certificat médical, l'accusant de violences psychologiques et maltraitances ; qu'elle a ainsi fait preuve d'un manque de neutralité professionnelle et d'objectivité; qu'il a porté plainte pour dénonciation calomnieuse; qu'elle a méconnu l'article R. 4127-338 du code de la santé publique interdisant de s'immiscer dans les affaires familiales; qu'elle a également méconnu les articles R. 4127-319, R. 4127-321 et R. 4127- 335 du même code;
[…] d'assistance à enfants présumés en danger, en méconnaissance des dispositions des articles R. 4127-315, R. 4127-316, R. 4127-325, R. 4127-326 et R. 4127-314 du code de la santé publique; elle a en outre contribué à faire subir aux enfants des examens invasifs et traumatisants;- elle a colporté de graves accusations à son encontre, […] elle savait que ses accusations étaient infondées et s'est immiscée dans les affaires de famille en prenant le parti de sa femme ; elle a méconnu les dispositions des articles R. 4127-319, R. 4127-335 et R. 4127-338 du même code; […] Toutefois, l'article R. 226-14 du code pénal prévoit que le secret professionnel ne lie pas celui qui révèle aux « autorités judiciaires, […]
[…] - a délivré, se fournissant auprès de sa mère pharmacienne, des médicaments, notamment du Cytotec, dans des domaines outrepassant ses compétences et méconnu les articles R. 4127-311, R. 4127-313 et R. 4127-319 du code de la santé publique;