Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2025-1426 du 30 décembre 2025 - art. 1
La sage-femme respecte le droit que possède toute personne de choisir librement son praticien, ainsi que le lieu où elle souhaite recevoir des soins ou accoucher.
La volonté de la personne doit être respectée dans toute la mesure du possible.
[…] le conseil départemental de l'Ordre des sages-femmes … représenté par M e TB maintient les termes de sa plainte en faisant valoir, en outre que les articles L. 2212-8, L. 2213-2, L. 4151-3, R. 4127- 313, R. 4127-314, R. 4127-324 et R. 4127-325 du code de la santé publique ont été méconnus. […] Par ailleurs, d'une part aux termes de l'article R. 5121-77 du code de la santé publique : « L'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation temporaire d'utilisation ou l'autorisation d'importation d'un médicament peut classer celui-ci dans une des catégories de médicaments soumis à prescription restreinte suivantes :1° Médicament réservé à l'usage hospitalier ; […]
[…] - elle n'a pas été informée de la possibilité de huis clos prévue par l'article R.4126-26 du code de la santé publique si bien que la publicité de l'audience a constitué une atteinte à sa vie privée ; […] M me X n'a pas respecté le motif de consultation, ni son refus catégorique de pose d'un spéculum et a donc violé les articles R.4127-324 et R.4127-325 du code de la santé publique ainsi que les articles R. 4127-36, […] prenant le temps de l'écouter, de comprendre ses angoisses et proposant un examen adapté à sa personnalité et n'a donc pas méconnu l'article R 4127-325 du code de la santé publique ; […] n'aurait pas examiné consciencieusement sa patiente, aurait méconnu les articles R.4127- 324, […]
[…] sont 🌍 Modification article R4422-2-1 du Code de la santé publique (2026-03-05) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/01: ) Les articles R . 4235-1 à R . 4235-43 et R . 4235-54 à R . 4235-64 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2026-156 du 3 mars 2026 modifiant le code de déontologie des pharmaciens et d'autres dispositions du code de la santé publique , […] 3° Les médecins remplaçants mentionnés à l'article R. 4127 […]
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