Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2025-1426 du 30 décembre 2025 - art. 1
Conformément aux dispositions de l'article L. 1111-4, aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué par la sage-femme sans le consentement libre et éclairé de la personne. Ce consentement peut être retiré à tout moment.
Lorsque la personne en état d'exprimer sa volonté refuse les soins proposés, la sage-femme respecte ce refus après l'avoir informée des conséquences.
Si la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, la sage-femme ne peut intervenir sans que, sauf urgence ou impossibilité, la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6, ou la famille ou, à défaut, un de ses proches ait été consulté.
[…] En application des dispositions de l'article L. 462-2 du code de commerce, […] figurant dans le code de la santé publique (ci-après le « CSP »). […] La profession de sage-femme relève de la première catégorie et est régie par les dispositions suivantes du CSP : i) les articles L. 4111-1 à L. 4127-1, L. 4161-1 à L. 4163-11 et D. 4111-1 à R. 4126-54 pour les dispositions communes aux professions médicales ; […] R. 4127-301 à R. 4127-367 et D. 4151-1 à R. 4153-9, […] le projet de décret prévoit la suppression de l'interdiction d'abaisser les honoraires dans un but de concurrence (projet d'article R. 4127-331 du CSP). 41. […] Il supprime ainsi l'interdiction du salariat (projet d'article R 4127-358 du CSP) et introduit la possibilité, […]
[…] Elle rappelle qu' il n'y a que deux exceptions limitant le devoir d'information, à savoir l' urgenceet l'hypothèse prévue par l'article R.4127-331 du code de la santé publique, […] M me R se plaint également de ce que M me C s'est abstenue de recueillir son consentement préalable en violation de l' article L.1111-4 du code de la santé publique dès lors que la question d'une urgence vitale ne se posait pas. […] ce qui constitue une faute professionnelle au regard de l' article R.4127-325 du code de la santé publique dès lors que cette pratique a été proscrite par une recommandation de la Haute Autorité de Santé fonnulée en 2007. […]