Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2026-404 du 26 mai 2026 - art. 18
I. - Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. La personne de confiance rend compte de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage.
Si la personne majeure le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches, assiste aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions et l'aide à la connaissance et à la compréhension de ses droits si elle rencontre des difficultés.
La désignation est faite par écrit et cosignée par la personne désignée. Elle est valable sans limitation de durée, à moins que la personne majeure ou la personne de confiance n'en disposent autrement. Elle est révisable et révocable à tout moment. Lors de sa désignation, la personne de confiance reçoit un guide dans lequel sont présentés son rôle et ses missions.
Lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, elle peut désigner une personne de confiance avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué. Dans l'hypothèse où la personne de confiance a été désignée avant la mesure de protection, le conseil de famille, le cas échéant, ou le juge peut confirmer la désignation de cette personne ou la révoquer.
Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, dans un hôpital des armées ou à l'Institution nationale des invalides, il est proposé au patient de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues au présent article.
II. - Dans le cadre du suivi de son patient, le médecin traitant s'assure que celui-ci est informé de la possibilité de désigner une personne de confiance et, le cas échéant, l'invite à procéder à une telle désignation.
L'article L. 1110-5-1 du même code (texte officiel) précise les conditions de la limitation ou de l'arrêt des traitements : « Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable. […] Les directives anticipées : rédaction, force obligatoire et registre national L'article L. 1111-11 du code de la santé publique (texte officiel) permet à toute personne majeure de rédiger des directives anticipées. […]
Lire la suite…Textes de référence • Code de la santé publique (CSP) : article L. 1111-6 ; • Haute autorité de Santé – « La personne de confiance », avril 2016. […]
Lire la suite…[…] qui souffre d'une insuffisance rénale définitive, a subi, le 6 février 2001, une transplantation rénale avec échec précoce par thrombose artérielle et veineuse immédiate ; […] Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, […] de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. » ; qu'aux termes de l'article L. 1111-4 du même code : « Toute personne prend, […] sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6, ou la famille, […]
[…] Y ; que ce dernier a donc été illégalement privé du droit de demander sa sortie immédiate auprès du juge judiciaire, garanti par l'article 66 de la Constitution et l'article 5-4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la décision a également interdit au juge de statuer à bref délai ; […] qu'en l'espèce, les contraintes de soins ont été décidées sans qu'ait été au préalable désignée une personne de confiance au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique issu de la loi du 4 mars 2002 ; […] sans qu'il soit besoin, comme le permet l'article L. 522-3 du code de justice administrative, […]
[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, L. 1111-8, L. 6316-1et R. 6316-1 ; […] Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié ; […] Le cas échéant, concernant les personnes accompagnant les patients, les données traitées et échangées sont les données d'identification (nom, prénom, sexe) ainsi que leur qualité (titulaire(s) de l'autorité parentale, tuteur, personne de confiance au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique). Concernant les professionnels de santé, les données traitées et échangées sont les suivantes :
[…] décision médicale d'arrêt des traitements respectait les conditions légales et procédurales posées par les articles L . 1110-5-1 et suivants du code de la santé publique , […] confirmant la légalité de la décision médicale. […] Or l'article R. 1111 -17 du code de la santé publique exige un écrit daté et signé par l'auteur, […] La haute juridiction en déduit que ce document ne constitue pas des directives anticipées au sens de l'article L. 1111 -11 que le médecin aurait dû respecter ou écarter selon la procédure spécifique du III de l'article […]
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