Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2025-1426 du 30 décembre 2025 - art. 1
Sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-5, une sage-femme appelée à donner des soins à un mineur ou à un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne qui n'est pas apte à exprimer sa volonté doit s'efforcer de prévenir les parents, le représentant légal ou la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne et d'obtenir leur consentement ou leur autorisation. La personne en charge de la mesure de représentation relative à la personne tient compte de l'avis du patient qu'elle représente. Sauf urgence, en cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de la mesure de protection juridique, le juge autorise l'une ou l'autre à prendre la décision. En cas d'urgence, ou si, selon le cas, les parents, le représentant légal ou la personne en charge de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne ne peuvent être joints, elle doit donner les soins nécessaires.
Dans tous les cas, la sage-femme doit tenir compte de l'avis du mineur et, dans toute la mesure du possible, du majeur faisant l'objet de la mesure.
[…] Le conseil départemental doit être regardé comme demandant qu'une peine disciplinaire soit infligée à la sage-femme, laquelle n'a pas respecté les articles L.4151-3, R.[…].4127-314, R.[…], R.[…], et R.4127-361 du code de la santé publique. […] — la sage-femme a commis des fautes déontologiques dans la prise en charge de l'accouchement de M me Y ; il fait état des griefs reprochés à M me X , dont certains figurent dans le mémoire introductif d'instance, qui caractérisent une méconnaissance des articles L.4151-3, R.4127-304, R.4127-313, R.4127-314, R.4127-315, R.[…], R.[…], R.4127-334 et R.4127-361 du code de la santé publique.
[…] Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de la santé publique ; […] qui cite en outre les termes des articles R4127-325 et R4127-326 du code de la santé publique et regrette le manque d'attention aux souffrances qu'elle avait exprimées, […] Considérant qu'aux termes de l'article R 4127-325 du code de la santé publique: « Dès lors qu'elle a accepté de répondre à une demande, […] qu'enfin aux termes de l'article R4127-334: « La sage- femme doit formuler ses prescriptions avec toute la clarté nécessaire. […] Considérant qu'il ressort des dispositions combinées des articles R.4126-42 du code de la santé publique et de l'article R.761-1 du code de justice administrative que, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 4127-325 du code de la santé publique : « Dès lors qu'elle a accepté de répondre à une demande, […] s'il y a lieu, en s'entourant des concours les plus éclairés » et de l'article R.4127-334 : ''La sage-femme doit formuler ses prescriptions avec toute la clarté nécessaire. […] qu'à supposer établies ses allégations et quel que soit le motif avancé, il revenait à M me X de veiller à la bonne compréhension de la gravité de la situation par la patiente et s'efforcer d'obtenir la bonne exécution de la consultation médicale qu'imposait l'état de la patiente, ainsi qu'en dispose l'article R. 4127-334 précité du code de la santé publique ;