Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2025-1426 du 30 décembre 2025 - art. 1
La sage-femme sollicitée ou requise pour examiner une personne privée de liberté peut procéder à un signalement au procureur de la République ou à la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'elle constate que cette personne ne reçoit pas les soins justifiés par son état ou a subi des violences, des sévices, des privations, ou des mauvais traitements.
[…] Considérant que par courrier enregistré le 13 juin 2011 au conseil départemental de l'Ordre des sages-femmes de la …, M me Y a porté plainte contre M me X, sage-femme libérale ayant suivi sa grossesse jusqu'au 7ème mois, pour manque de sérieux dans la prise de rendez-vous et sous-déclaration auprès de la sécurité sociale des honoraires perçus; qu'une tentative de conciliation a eu lieu sans succès le 20 octobre 2011 ; que le conseil départemental a, le 17 novembre 2011, transmis la plainte de M me Y à la chambre disciplinaire, en s'y associant et en reprochant à M me X une cotation d'honoraires non appropriée en méconnaissance de l'article R. 4127-337 du code de la santé publique et un dépassement d'honoraires sans entente préalable en méconnaissance de l'article R. 4127-341 du même code;
[…] -le code de la santé publique, notamment ses articles L.4161-3, R.4127-337 et R.4127-322 ; […] de l'article R.4126-30 du code de la santé publique : « Les décisions de la chambre disciplinaire prononçant une peine d'interdiction temporaire d'exercer la profession ou de radiation ou les ordonnances de son président fixent la période d'exécution ou la date d'effet de cette sanction en tenant compte du délai d'appel et, […] La gravité des faits tirés de la méconnaissance des articles L.[…].4127-322 du code de la santé publique reprochés à M me X justifie qu'une sanction soit prononcée à son encontre sans qu'y fasse obstacle la circonstance que la sage-femme soutient avoir interrompu son activité professionnelle entre le 26 août et le 27 septembre 2021. […]
[…] Le conseil départemental fait valoir que M me X a méconnu l'article R. 4127-341 du code de la santé publique dès lors qu'elle n'a pas avisé M me Y des honoraires, non remboursés, qu'elle demandait pour assistance à l'accouchement. […] 5. En second lieu, aux termes de l'article R. 4127-337 du même code: « Toute fraude, abus de cotation, indication inexacte des honoraires perçus et des actes effectués sont interdits (…) ».