Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2025-1426 du 30 décembre 2025 - art. 1
Le détournement et la tentative de détournement de patientèle sont interdits.
La sage-femme reste libre de donner ses soins gratuitement.
[…] … a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 4126-1 du code de la santé publique, saisi la chambre disciplinaire de première instance du Secteur … d'une plainte à l'encontre de M me X, sage-femme libérale prestataire de services à laquelle il reproche d'avoir manqué à ses devoirs et obligations déontologiques prévus par les dispositions des articles R. 4127-308, R. 4127-310, […] le Conseil d'Etat a rappelé qu'il résulte des stipulations de l'article 56 du Traité de fonctionnement de l'Union européenne telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt rendu le 4 mai 2017 (CJUE 4 mai 2017 n° C-339/15, […] R. […]. 4127-310-1 du code de la santé publique. […]
[…] Vu la procédure suivante: Par courrier en date du 9 décembre 2020 adressé au conseil départemental de l'Ordre des sages femmes (CDOSF) …, Mr. Y, gynécologueobstétricien exerçant à … et son épouse M me Y, représentés par M e S, portent plainte à l'encontre de M me X, sagefemme libérale exerçant son activité à …, pour méconnaissance des articles R. […]. 4127322 du code de la santé publique et pour des faits de diffamation sur internet, pour dénonciation calomnieuse, usurpation de titre et prise illégale d'intérêt. Ils soutiennent que :
[…] Parmi les professions de santé, le code de la santé publique (ci-après « CSP ») distingue les professions médicales, les professions de la pharmacie et les auxiliaires médicaux. […] Par ailleurs, l'article R. 4312-70 du CSP limite les indications que l'infirmier et les sociétés d'exercice en commun peuvent diffuser par voie d'annuaire ou de tout autre support accessible au public au nom, prénoms, […] soit présentent un caractère éducatif ou sanitaire, soit figurent parmi les mentions légales autorisées ou prescrites par les articles R. 4127-339 à R. 4127-341, soit sont relatives aux conditions d'accès au lieu d'exercice ou aux contacts possibles en cas d'urgence ou d'absence du professionnel. […]