Article R4127-344 du Code de la santé publique

Article R4127-345

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004

Modifié par : Décret n°2025-1426 du 30 décembre 2025 - art. 1

Il est interdit à une sage-femme de donner des consultations dans des locaux commerciaux.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par :	Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par :	Décret n°2025-1426 du 30 décembre 2025 - art. 1

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