Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2025-1426 du 30 décembre 2025 - art. 1
Une sage-femme ne peut se faire remplacer dans son exercice que temporairement et par une sage-femme mentionnée au premier alinéa de l'article R. 4127-301.
La sage-femme qui se fait remplacer doit en informer préalablement, sauf urgence, le conseil départemental de l'ordre dont elle relève en indiquant les nom et qualité de la sage-femme remplaçante ainsi que les dates et la durée du remplacement.
Le remplacement est personnel. La sage-femme qui se fait remplacer doit cesser toute activité pendant la durée du remplacement. Toutefois, des dérogations à cette règle peuvent être accordées par le conseil départemental de l'ordre en cas de circonstances exceptionnelles, notamment en cas d'afflux considérable de population ou lorsqu'il constate une carence ou insuffisance de l'offre de soins, dans les conditions prévues à l'article R. 4127-358.
Le remplacement terminé, la sage-femme remplaçante doit cesser toute activité s'y rapportant et transmettre les informations nécessaires à la continuité des soins.
[…] 5/ Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article R. 4127-345 du code de la santé publique : « Les contrats et avenants ayant pour objet l'exercice de la profession de sage-femme doivent être conclus par écrit », et qu'aux termes de l'article R. 4127-357 de ce même code : « Une sage-femme ne peut se faire remplacer dans son exercice que temporairement et par une sage-femme inscrite au tableau de l'ordre ou par un étudiant sage-femme remplissant les conditions prévues par l'article L. 4151-6. […] que cette pratique méconnaît les articles R. 4127-345 et R. 4127-5-357 du code de la santé publique et constitue une faute passible d'une sanction disciplinaire ; […] conformément à l'article R. 4126-33 du code de la santé publique
[…] ne s'est pas associé à la plainte de M me Y qui, en s'érigeant en procureur, leur avait dénoncé les manquements de M me X, à l'article R.4127-354 du code de la santé publique concernant l'obligation de confraternité et à l'article R.4127-357 de ce même code concernant les règles de remplacement ; […] Article 2: La présente décision sera notifiée conformément aux dispositions de l'article R. 4126-33 du code de la santé publique à M me X, à M me Y, au conseil départemental de l'ordre des sages-femmes …, à la ministre de la santé, […]
[…] Parmi les professions de santé, le code de la santé publique (ci-après « CSP ») distingue les professions médicales, les professions de la pharmacie et les auxiliaires médicaux. […] R. 4322-89 du CSP), lesquels ont en revanche la possibilité de s'attacher le concours d'« un ou plusieurs » collaborateurs. 109. En ce qui concerne les sages-femmes, il leur est interdit en vertu des dispositions de l'article R. 4127-343 du CSP, et sans précision sur la nature du contrat les liant, […] des chirurgiens-dentistes, (article R. 4127-275 du CSP), des masseurs-kinésithérapeutes (article R. 4321-107 du CSP), des sages-femmes (article R. 4127-357 du CSP), […]
[…] et par une sage-femme mentionnée au premier alinéa de l'article R. 4127 -301. […] Rétrocession d'honoraires : Le mécanisme financier est spécifique. […] La collaboration est désormais explicitement prévue dans le code de déontologie à l'article R4127 -359 du code de la santé publique : « La sage-femme peut s'attacher le concours d'une ou plusieurs sages-femmes collaboratrices libérales, […] conformément à l'article L.4113-9 du Code de la santé publique et à l'article R 4127 -361 du code de la santé publique […]
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