Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2025-1426 du 30 décembre 2025 - art. 1
Les dispositions du présent code de déontologie s'imposent aux sages-femmes inscrites au tableau de l'ordre, aux sages-femmes exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 4112-7 et aux étudiants sages-femmes mentionnés à l'article L. 4151-6.
Conformément à l'article L. 4121-2, l'ordre est chargé de veiller au respect de ces dispositions.
Les manquements à ces dispositions sont passibles de sanctions disciplinaires, sans préjudice des poursuites pénales que les faits en cause seraient susceptibles d'entraîner.
[…] il soit prévu à l'article R. 4312-1 du CSP, […] auxquelles le code de déontologie est applicable (« les personnes qui effectuent un acte professionnel infirmier dans les conditions prévues aux articles L. 4311-1 et suivants ») est un peu mystérieuse puisqu'elle renvoie à tout le titre du code de la santé publique relatif à cette profession. […] Elle est transitoire parce que l'inscription des infirmiers au tableau de l'Ordre tend, […] pour le code de déontologie des médecins, le renvoi de l'article R. 4127-1 vers l'article L. 4112-7 ou, […] le renvoi que l'article R. 4127-301 opère vers l'article L. 4112-7 du CSP. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…L'article L. 2212-8 du code de la santé publique dispose que : « Un médecin ou une sage-femme n'est jamais tenu de pratiquer une IVG mais il doit informer, sans délai, […] Cette disposition s'applique uniquement aux sages-femmes en exercice et non aux étudiants en formation. […] Par ailleurs, la clause de conscience est également prévue dans le code de déontologie de la profession conformément à l'article R. 4127-324. Les dispositions du code de déontologie s'imposent uniquement aux sages-femmes inscrites au tableau de l'ordre, […] aux termes des dispositions de l'article R. 4127-301 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…[…] signé par les parties devra être déclarée nulle conformément à l'article 18 de la loi du 2 août 2005 dite « Loi Jacob » ; […] Mme ….a enfreint les dispositions des articles L.[…]. 4127 -345 du code de la santé publique ; […] et notamment les articles R.4127-301 à R4127 -367 portant code de déontologie des sages-femmes ; […] celle-ci méconnaissait les articles R.[…].4127 -340 du code de la santé publique , […] Considérant qu'aux termes de l'article R.4127 -354 du code de la santé publique […]
[…] . . Le conseil départemental … de l'ordre des sages-femmes soutient que M me X entretient une confusion entre sa profession de sage-femme et une activité de soins de bien-être, avant comme après, la cessation de son activité de sage-femme le 1er août 2022, méconnaissant ainsi les articles R. 4127-310, ; R. 4127-308 et R. 4127-310-1 du code de la santé publique. […] - le code de la santé publique et, notamment, ses articles R. […]. 4127-367 portant code de déontologie des sages-femmes, […] 3. Si M me X, sage-femme exerçant à titre libéral, a été r a d i é e du tableau de l'ordre des sages-femmes,du conseil départemental … au 11 février 2023, les faits qui lui sont reprochés sont antérieurs à cette date. Il en résulte que la plainte du conseil départemental … n'est pas dépourvue d'objet.
[…] Vu le code de la santé publique, et notamment les articles R.4127-301 à R4127-367 portant code de déontologie des sages-femmes ; […] 9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M me C n'a pas, en rédigeant l'attestation litigieuse, fourni une attestation de complaisance en contradiction avec les obligations prévues à l'article R.4127-335 ;
Civ. 1re, 23 janvier 2019, n°18-10.706. [8] Codifié aux articles R4127-1 s. du Code de la santé publique. [9] Articles R4127-301 s. du Code de la santé publique. [10] Article L4121-2 du Code de la santé publique. [11] Article 48 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, dite Convention d'Istanbul, ratifiée par la France en 2014. [12] Rapport n°2018-06-26-SAN-034, préc. [13] Chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, […]
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