Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-1426 du 30 décembre 2025 - art. 1
La sage-femme peut s'attacher le concours d'une ou plusieurs sages-femmes collaboratrices libérales, dans les conditions prévues à l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, ou d'une ou plusieurs sages-femmes collaboratrices salariées.
Chacune d'entre elles exerce son activité professionnelle en toute indépendance et dans le respect des règles de la profession, notamment le libre choix du patient et l'interdiction du compérage. La sage-femme collaboratrice libérale exerce son activité professionnelle sans lien de subordination.
[…] -M me X a tenu des propos mensongers dans le document intitulé « résumé de la journée du 10 juillet 2001 » daté du 12 décembre 2016, réitérées lors de la réunion d'expertise du 12 décembre 2016 et a transgressé les articles R.4127-359 et R.4127-363 du code de la santé publique et ainsi justifie le prononcé d'une sanction, son témoignage étant en contradiction avec les éléments de faits : si elle affirme qu'il était présent tout au long des efforts expulsifs, lesquels auraient débutés à 10h, […] -le Professeur R l'ayant assisté lors de la réunion d'expertise atteste le 21 décembre 2018 de son agressivité et que les déclarations de la sage-femme sont inexactes ;
[…] -le code de la santé publique, […] - Les observations de M e R pour M. […] Aux termes de l'article R.4127-306 du même code : « La sage-femme doit respecter le droit que possède toute personne de choisir librement son praticien, sage-femme ou médecin, ainsi que l'établissement où elle souhaite recevoir des soins ou accoucher ; elle doit faciliter l'exercice de ce droit. La volonté de la patiente doit être respectée dans toute la mesure du possible. (…) » Aux termes de l'article R.4127-359 de ce code : « Les sages-femmes doivent entretenir de bons rapports, dans l'intérêt des patientes, avec les membres des professions de santé. […]
[…] - Art R.4127-359 du code de la santé publique: « Les sages1emmes doivent entretenir de bons rapport ·, […] - Art R.4127-302 du code de la santé publique : « Il est de son devoir de prêter son concours à l'action entreprise par les autorités compétentes pour la protection de la santé. >> - Ait R .4127-303 du code de la santé publique: « Le secret professionnel institué dans l'intérêt de patients impose à toute sage-femme dans les conditions établies par la loi. » […] Considérant qu'aux termes de l'article R.4126-5 du code de la santé publique: […] sage-femme. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée conformément aux dis positions de l'article R.4126- 33 du code de la. santé publique à M. […]
[…] temporairement et par une sage-femme mentionnée au premier alinéa de l'article R. 4127 -301. […] Rétrocession d'honoraires : Le mécanisme financier est spécifique. […] La collaboration est désormais explicitement prévue dans le code de déontologie à l'article R4127-359 du code de la santé publique : « La sage-femme peut s'attacher le concours d'une ou plusieurs sages-femmes collaboratrices libérales, […] conformément à l'article L.4113-9 du Code de la santé publique et à l'article R 4127 -361 du code de la santé publique […]
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