Article D4131-4 du Code de la santé publique

Article R4131-3Article D4131-5

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Les médecins généralistes agréés comme maître de stage peuvent exercer leur activité dans un cabinet libéral, un dispensaire, un service de protection maternelle et infantile, un service de santé scolaire, un centre de santé ou tout autre centre agréé dans lequel des médecins généralistes dispensent des soins primaires, à l'exclusion des services hospitaliers.

Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29

Sortie de vigueur le 13 août 2011
Abrogé par :	Décret n°2011-954 du 10 août 2011 - art. 2

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1. Cour d'appel d'Orléans, 6 juin 2016, n° 14/01121Infirmation partielle

[…] coupable d'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE MEDECIN, du 12 mars 2014 au 20 mai 2014, à C 45, NATINF 000175, infraction prévue par les articles L.4161-5 AL.1, L.4161-1, L.4111-1, L.4111-2, L.4111-3, L.4111-3-1, L.4111-4, L.4112-1, L.4112-7, L.4124-6 3°,4°, L.4131-1, L.4131-2, L.4131-4 du Code de la santé publique et réprimée par l'article L.4161-5 AL.1, AL.2 du Code de la santé publique et, en application de ces articles, a condamné la S.A.R.L. ELLE ET LUI au paiement d'une amende de 1500 euros. […] 'ORLEA NS D

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