Entrée en vigueur le 1 octobre 2017
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2017-1418 du 29 septembre 2017 - art. 6
Le conseil départemental de l'ordre des médecins est composé de six binômes titulaires et de six binômes suppléants si le nombre de médecins inscrits au dernier tableau publié est inférieur ou égal à cinq cents. Il comprend huit, dix, douze ou quatorze binômes titulaires, et autant de suppléants, suivant que ce nombre est respectivement supérieur à cinq cents, à deux mille, à sept mille ou à vingt mille.
[…] Le D r B soutient que la composition de la chambre disciplinaire de première instance est irrégulière ; que, sur la saisine de la chambre, en application des articles R. 4126-1 et D. 4132-1 du code de la santé publique, le conseil départemental du Nord, qui aurait dû être composé de 21 membres, n'a siégé qu'à 15 membres le jour de la délibération, […] le conseil départemental du Nord était irrégulièrement composé et que sa délibération est ainsi entachée de nullité ; que, sur la composition de la chambre disciplinaire de première Instance, au vu de l'article L. 4132-7 du code de la santé publique, ladite chambre, qui comprenait six membres, ne pouvait siéger qu'en nombre impair ; […] D E C I D E :
[…] Le D r B soutient que la composition de la chambre disciplinaire de première instance est irrégulière ; que, sur la saisine de la chambre, en application des articles R. 4126-1 et D. 4132-1 du code de la santé publique, le conseil départemental du Nord, qui aurait dû être composé de 21 membres, n'a siégé qu'à 15 membres le jour de la délibération, […] le conseil départemental du Nord était irrégulièrement composé et que sa délibération est ainsi entachée de nullité ; que, sur la composition de la chambre disciplinaire de première Instance, au vu de l'article L. 4132-7 du code de la santé publique, ladite chambre, qui comprenait six membres, ne pouvait siéger qu'en nombre impair ; […] D E C I D E :
[…] Le D r B soutient que la composition de la chambre disciplinaire de première instance est irrégulière ; que, sur la saisine de la chambre, en application des articles R. 4126-1 et D. 4132-1 du code de la santé publique, le conseil départemental du Nord, qui aurait dû être composé de 21 membres, n'a siégé qu'à 15 membres le jour de la délibération, […] le conseil départemental du Nord était irrégulièrement composé et que sa délibération est ainsi entachée de nullité ; que, sur la composition de la chambre disciplinaire de première Instance, au vu de l'article L. 4132-7 du code de la santé publique, ladite chambre, qui comprenait six membres, ne pouvait siéger qu'en nombre impair ; […] D E C I D E :