Entrée en vigueur le 15 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-346 du 14 avril 2005 - art. 1 () JORF 15 avril 2005
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Pour l'application des dispositions de la présente section aux médecins des armées, les attributions confiées à l'ordre des médecins sont exercées par le service de santé des armées. Ce dernier organise l'évaluation des pratiques professionnelles des médecins des armées et procède à l'établissement des certificats correspondant.