Entrée en vigueur le 23 juillet 2006
Est créé par : Décret n°2006-909 du 21 juillet 2006 - art. 1 () JORF 23 juillet 2006
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
1° Chirurgie générale ;
2° Neurochirurgie ;
3° Chirurgie urologique ;
4° Chirurgie orthopédique et traumatologie ;
5° Chirurgie infantile ;
6° Chirurgie de la face et du cou ;
7° Chirurgie maxillo-faciale et stomatologie, ou chirurgie maxillo-faciale ;
8° Chirurgie plastique reconstructrice ;
9° Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire ;
10° Chirurgie vasculaire ;
11° Chirurgie viscérale et digestive ;
12° Gynécologie-obstétrique, ou gynécologie médicale et gynécologie-obstétrique ;
13° Anesthésie-réanimation ;
14° Réanimation médicale ;
15° Stomatologie ;
16° Oto-rhino-laryngologie ;
17° Ophtalmologie ;
18° Cardiologie ;
19° Radiologie ;
20° Gastro-entérologie ;
21° Pneumologie.
Pour les spécialités mentionnées aux 15° à 21°, seuls les médecins exerçant une activité chirurgicale ou interventionnelle peuvent demander à être accrédités.
Les médecins d'une même spécialité constituant une équipe médicale peuvent conjointement présenter une demande d'accréditation. Dans ce cas, l'accréditation est délivrée à chacun des médecins composant l'équipe médicale.
[…] Aux termes de l'article D. 185-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, « Les médecins régis par la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5 ou le règlement arbitral mentionné à l'article L. 162-4-2 du présent code exerçant une spécialité énumérée à l'article D. 4135-2 du code de la santé publique dans un établissement de santé, et qui sont accrédités ou engagés dans une procédure de renouvellement de leur accréditation prévue à l'article L. 4135-1 du code de la santé publique, peuvent bénéficier d'une aide à la souscription d'une assurance en responsabilité civile dont le montant tient compte des caractéristiques d'exercice énumérées à l'alinéa suivant, de la part de la [9] dans le ressort de laquelle ils exercent leur activité.
[…] Vu les articles L. 1414-3-3, L. 4135-1 et D. 4135-1 et suivants du code de la santé publique ; […] Le terme « spécialité » recouvre les spécialités et les activités listées à l'article D. 4135-2 du code de la santé publique. […] Article 2
[…] Considérant qu'en application de l'article D 185-1 du code de la sécurité sociale, les médecins exerçant une spécialité énumérée à l'article D 4135-2 du code de la santé publique dans un établissement de santé et qui sont accrédités peuvent bénéficier d'une aide à la souscription d'une assurance en responsabilité civile de la part de la caisse primaire d'assurance maladie ; […] Dit n'y avoir lieu à application de l'article R 144-10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale.
L'arrêté fixe le montant de la contribution forfaitaire, qui alimente principalement le fonds, à 25 € pour certains professionnels exerçant à titre libéral des spécialités « à risques » mentionnées à l'article D. 4135-2 du code de la santé publique (obstétriciens, anesthésistes...), à 20 € pour les autres médecins et chirurgiens-dentistes et à 15 € pour les sages-femmes, pharmaciens et autres professionnels de santé. Il est institué par l'article L. 426-1 du code des assurances.
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