Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Les étudiants ayant la qualité d'interne peuvent être autorisés à exercer l'art dentaire dans les conditions prévues à l'article L. 4141-4, jusqu'à la fin de l'année civile suivant celle au cours de laquelle ils ont obtenu l'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire.
Seuls les internes ayant satisfait à l'examen de fin de première année de spécialisation peuvent être autorisés à exercer l'art dentaire à titre de remplaçant ou d'adjoint d'un chirurgien-dentiste qualifié spécialiste.
Les périodes durant lesquelles les étudiants en chirurgie dentaire peuvent être autorisés à effectuer des remplacements sont prolongées :
1° D'une durée égale à celle du service national accompli par les intéressés à la suite de la validation de la sixième année d'études ou à la suite de l'obtention de l'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire ;
2° D'une durée d'un an par enfant né vivant mis au monde ou adopté par les intéressés à la suite de la validation de la sixième année d'études ou à la suite de l'obtention de l'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire.
[…] n'ayant pas la qualité d'interne peuvent être autorisés à exercer l'art dentaire dans les conditions prévues à l'article L. 4141 -4, […] qu'aux termes de l'article R . 6153-63 du code de la santé publique : « Les étudiants des deuxième et troisième années du deuxième cycle et du troisième cycle court des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire portent le titre d'étudiant hospitalier en odontologie, […] Sur l'application des articles L. 761- 1 et R . 761- 1 […]
[…] à titre principal, au rejet de la requête comme irrecevable pour défaut de timbre et pour défaut d'application des dispositions de l'article L.521-4 du code de justice administrative, […] n'est pas subordonné à la détention du titre de chirurgien-dentiste, aux termes de l'article L.4141-4 du code de la santé publique, […] et, notamment ses articles R. 4141-1 et R. 6153-63 ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] a obtenu l'autorisation d'exercer les fonctions de chirurgien-dentiste à titre de remplaçant ou d'adjoint à partir d'août 2008, conformément aux dispositions de l'article R.4141-1 du code de la santé publique susvisé ; qu'elle a, […]
[…] elle soutient que l'exercice d'une activité en qualité de chirurgien-dentiste pendant au moins trois ans, condition requise à l'article 19 du décret n° 2011-22 du 5 janvier 2011 pour se porter candidat au concours d'internat en odontologie à titre européen, n'est pas subordonné à la détention du titre de chirurgien-dentiste, aux termes de l'article L.4141-4 du code de la santé publique, […] Vu le code de la santé publique, et, notamment ses articles R. 4141-1 et R. 6153-63 ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] conformément aux dispositions de l'article R.4141-1 du code de la santé publique susvisé ; qu'elle a, en outre, […]