Entrée en vigueur le 19 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2018-20 du 17 janvier 2018 - art. 14
Les étudiants en chirurgie dentaire ayant satisfait en France à l'examen de cinquième année, peuvent être autorisés à exercer l'art dentaire, soit à titre de remplaçant, soit comme adjoint d'un chirurgien-dentiste.
Ces autorisations sont délivrées pour une durée limitée par le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes qui en informe les services de l'Etat.
Un décret, pris après avis du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, fixe les conditions d'application du présent article, notamment le niveau d'études exigé selon la qualification du praticien remplacé, la durée maximale des autorisations et les conditions de leur prorogation.
Les personnes appartenant à la réserve sanitaire prévue à l'article L. 3132-1, exerçant une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle prévue à l'article L. 4211-1 du code de la défense ou requises en application des articles L. 3131-8 ou L. 3131-9 et ayant satisfait à l'examen de cinquième année des études odontologiques sont autorisées à exercer l'art dentaire au titre des activités pour lesquelles elles ont été appelées.
Aux termes de l'article R. 4127-276 du code de la santé publique, « le chirurgien-dentiste qui exerce à titre individuel peut s'attacher le concours soit d'un seul étudiant dans les conditions prévues à l'article L. 4141-4, soit d'un seul chirurgien-dentiste collaborateur ». Cette disposition génère une situation inéquitable entre les professionnels libéraux et les centres de santé qui peuvent, quant à eux, employer autant de collaborateurs qu'ils le souhaitent.
Lire la suite…Article 1 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L1142-22 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […] Les régimes d'assurance maladie participent, dans les mêmes conditions que celles prévues au 5° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, au financement des cotisations dues au titre de l'activité de réserviste des professionnels de santé conventionnés, en application des articles L. 613-1, L. 645-2 et L. 646-3 du même code. Article 6 a modifié les dispositions suivantes Crée Code rural - art. […]
Lire la suite…[…] Attendu que selon l'article L. 4141-4 du code de la santé publique, les étudiants en chirurgie dentaire ayant satisfait en France à l'examen de cinquième année, peuvent être autorisés à exercer l'art dentaire, soit à titre de remplaçant, soit comme adjoint d'un chirurgien-dentiste ; […] Attendu que le conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentiste a établi, en application de ce texte, deux contrats types disponibles sur son site internet, l'un intitulé 'contrat de remplacement libéral' et l'autre intitulé 'contrat de travail à durée déterminée à temps plein ou à temps partiel (Articles L. 1242-2 et suivants du code du travail)' ;
[…] Audience du 4 octobre 2010 […] 55-04-02-03 […] qu'aux termes de l'article L. 4113-9 du code de la santé publique : « (…) Les médecins, […] qu'aux termes de l'article R. 4127-275 du même code : « Un chirurgien-dentiste qui cesse momentanément tout exercice professionnel ne peut se faire remplacer que par un praticien inscrit au tableau de l'ordre ou un étudiant en chirurgie-dentaire remplissant les conditions prévues par l'article L. 4141-4. / Le président du conseil départemental doit être immédiatement informé. / Tout remplacement effectué par un praticien ou un étudiant en chirurgie dentaire doit faire l'objet d'un contrat écrit conforme à un contrat type établi par le Conseil national de l'ordre. (…). » ; […]
[…] B avait fait une déclaration sur l'honneur mensongère, qu'il avait illégalement exercé l'art dentaire dans des centres dentaires « Dentexelans » en qualité d'étudiant, sans y être autorisé, comme l'exige pourtant l'article L. 4141-4 du code de la santé publique, et qu'il s'y présentait illégalement comme docteur en chirurgie-dentaire. […] Si, ainsi qu'il a été dit au point 4, la décision attaquée ne pouvait se fonder sur l'éventuelle information judiciaire en cause pour reprocher à M. […] Il s'ensuit qu' en lui refusant une telle inscription à raison des faits en cause, le Conseil national n'a pas fait une application inexacte des dispositions de l'article L. 4112-1 du code de la santé publique.
Ce recours pour excès de pouvoir relève bien de votre compétence en premier et dernier ressort en vertu des articles L. 4112-4, R. 4112-5 et R. 4112-5-1 du code de la santé publique (4/1 CHR, 15 avril 2019, […] 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] B..., d'une part, d'avoir exercé pendant quelques mois la profession de chirurgien-dentiste au sein du centre de santé Dentexelans alors qu'il était encore étudiant sans que cet exercice n'ait été autorisé par le conseil de l'ordre d'Eure-et-Loir comme l'exige l'article L. 4141-4 du même code, qui dispose que « les étudiants en chirurgie dentaire ayant satisfait en France à l'examen de cinquième année, […]
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