Entrée en vigueur le 6 juin 2020
Modifié par : Décret n°2020-672 du 3 juin 2020 - art. 7
Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, statue sur la demande d'autorisation d'exercice mentionnée à l'article L. 4141-3-1 selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles R. 4111-14 à R. 4111-20.