[…] Le conseil départemental … de l'ordre des sages-femmes reproche à M me X d'avoir enfreint les articles L.4161-3, L. 1142-2, L. 1142-25, L. 1142-26, R. 4142-4 du code de la santé publique, en exerçant la profession de sage-femme sans être inscrite au tableau départemental de l'ordre et sans avoir souscrit une assurance destinée à garantir sa responsabilité civile professionnelle. […] Article R. 751-1 du code de justice administrative : « La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.» 4