Entrée en vigueur le 2 janvier 2012
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2011-2115 du 30 décembre 2011 - art. 1
Le développement professionnel continu comporte, conformément à l'article L. 4143-1, l'analyse, par les chirurgiens-dentistes, de leurs pratiques professionnelles ainsi que l'acquisition ou l'approfondissement de connaissances ou de compétences.
Il constitue une obligation individuelle qui s'inscrit dans une démarche permanente.
Cette obligation s'impose aux chirurgiens-dentistes inscrits au tableau de l'ordre ainsi qu'à tous les chirurgiens-dentistes mentionnés à l'article L. 4112-6.
[…] Considérant que les dispositions de l'article R. 4143-2 fixant les conditions de délivrance, de suspension et de retrait de l'agrément prévu à l'article R. 4143-1 n'ont, […] conformément à l'habilitation qui lui était donnée par l'article L. 4143-1 du code de la santé publique, […] Sur les conclusions dirigées contre le refus d'abroger ou de modifier les articles R. 4133-21 et R. 4143-14 du code de la santé publique : Considérant que selon les articles R. 4133-21 et R. 4143-14 issus respectivement des décrets précités du 2 juin 2006, […] que doivent être rejetées par voie de conséquences ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 octobre 2007 du Conseil national de la formation continue odontologique rejetant sa demande d'agrément en qualité d'organisme de formation continue ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4143-1 du code de la santé publique : En application de l'article L. 4143-1, un Conseil national de la formation continue odontologique est chargé d'assurer la mise en oeuvre de la formation continue de la profession de chirurgien-dentiste. […] que, selon l'article R. 4143-2 du même code : Le conseil national agrée les organismes de formation continue remplissant la condition fixée au deuxième alinéa de l'article R. 4133-2, […]