Entrée en vigueur le 19 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2018-20 du 17 janvier 2018 - art. 14
L'inscription à un tableau ne s'applique ni aux praticiens des armées mentionnées à l'article L.4061-1, ni aux médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes qui, ayant la qualité de fonctionnaire de l'Etat ou d'agent titulaire d'une collectivité locale ne sont pas appelés, dans l'exercice de leurs fonctions, à exercer la médecine ou l'art dentaire ou à pratiquer les actes entrant dans la définition de la profession de sage-femme.
En ce sens, l'article R4127-9 du Code de la santé publique dispose ainsi, que : « tout médecin qui se trouve en présence d'un malade ou d'un blessé en péril ou, […] d'après la jurisprudence, il faut une réitération) alors même qu'il n'a pas la qualité de médecin. […] Selon, le 4° du même article précité « toute personne titulaire d'un diplôme, certificat ou tout autre titre de médecin qui exerce la médecine sans être inscrite à un tableau de l'ordre des médecins institué conformément au chapitre II du titre Ier du présent livre ou pendant la durée de la peine d'interdiction temporaire prévue à l'article L4124-6 à l'exception des personnes mentionnées aux articles L4112-6 et L4112-7 ».
Lire la suite…titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L4131-1 et exigé pour l'exercice de la profession de médecin, ou sans être bénéficiaire des dispositions spéciales mentionnées aux articles L4111-2 à L4111-4, L4111-7, L4112-6, L4131-2 à L4131-5 ; 2° Toute personne qui se livre aux activités définies au 1° ci-dessus sans satisfaire à la condition posée au 2° de l'article L4111-1 compte tenu, […] 5° Tout médecin mentionné à l'article […] L4112-7 qui exécute des actes professionnels sans remplir les conditions ou satisfaire aux obligations prévues audit article. […] Selon l'article L4162-1 du Code de la santé publique, l'usage sans droit de la qualité de médecin, […]
Lire la suite…[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 4111-1 du code de la santé publique : " Nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme s'il n'est : / 1°Titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; […] soit de celles qui découlent d'engagements internationaux autres que ceux mentionnés au présent chapitre ; / 3° Inscrit à un tableau de l'ordre des médecins, à un tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou à un tableau de l'ordre des sages-femmes, sous réserve des dispositions des articles L. 4112-6 et L. 4112-7 () « . […] N°2402774/6-3
[…] L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; / 2° De nationalité française, […] soit de celles qui découlent d'engagements internationaux autres que ceux mentionnés au présent chapitre ; / 3° Inscrit à un tableau de l'ordre des médecins (…) sous réserve des dispositions des articles L. 4112-6 et L. 4112-7 « . L'article L. 4111-2 du même code prévoit néanmoins que : » I.- Le ministre chargé de la santé peut, […] 6. Troisièmement, un tel motif, […] et qui procède de la vérification par l'autorité compétente de la condition d'expérience suffisante dans la spécialité médicale concernée, que posent les dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, n'est pas entaché d'erreur de droit, […]
[…] Aux termes de l'article L. 4111-1 du code de la santé publique : « Nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme s'il n'est : / 1°Titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; […] soit de celles qui découlent d'engagements internationaux autres que ceux mentionnés au présent chapitre ; / 3° Inscrit à un tableau de l'ordre des médecins, à un tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou à un tableau de l'ordre des sage-femmes, sous réserve des dispositions des articles L. 4112-6 et L. 4112-7 (…) ». […] 6. […]
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par le Conseil d'État, il a déclaré conforme à la Constitution le dernier alinéa de l'article L. 4112-1 du code de la santé publique, aux termes duquel « un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme inscrit ou enregistré en cette qualité dans un État ne faisant pas partie de l'Union européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne peut être inscrit à un tableau de l'ordre dont il relève ». […] Elle y jugeait « qu'il résulte de la combinaison des articles L. 4111-1 et L. 4112-7 du code de la santé publique que le médecin ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, […]
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