Entrée en vigueur le 6 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-679 du 3 juillet 2024 - art. 2
Le diplôme d'Etat de docteur en maïeutique, diplôme national de l'enseignement supérieur conformément au 15° bis de l'article D. 613-7 du code de l'éducation, est régi par les articles D. 635-1 à D. 635-8 du même code et par les articles R. 4151-9 à R. 4151-13. Le régime des études en vue de l'obtention ce diplôme est fixé par arrêtés des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
La profession de sage-femme est une profession médicale dont les conditions d'exercice sont définies précisément aux articles L. 4151-1 à L. 4161-9 et D. 4151-1 à D. 4151-13 du code de la santé publique. Les listes des dispositifs médicaux, des examens et des médicaments que les sages-femmes sont autorisées à prescrire sont fixées par arrêté. Les études démographiques ont montré que, malgré une croissance des effectifs de sages-femmes en activité (de 3 % par an en moyenne depuis 1981), les besoins en sages-femmes ont augmenté.
Lire la suite…Article D612-33 Les diplômes sanctionnant une formation de deuxième cycle de l'enseignement supérieur conduisent à l'attribution du grade de master dans les conditions prévues par les articles D. 612-34 à D. 612-36-4. Article D612-34 NOTA : Conformément aux I et II de l'article 3 du décret n° 2024-679 du 3 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent aux étudiants qui débutent la deuxième année du premier cycle des études de maïeutique après le 1er septembre 2024. […] Sont régis par les dispositions des articles D. 635-1 et D. 635-5 du code de l'éducation, et D. 4151-1 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur dudit décret, […]
Lire la suite…[…] Introduction 1. En application des dispositions de l'article L. 462-2 du code de commerce, le ministre de l'Économie, […] le 27 juin 2022, l'Autorité de la concurrence (ci-après « l'Autorité ») d'une demande d'avis relative à un projet de décret portant modification du code de déontologie des sages-femmes, figurant dans le code de la santé publique (ci-après le « CSP »). […] L. 4161-1 à L. 4163-11 et D. 4111-1 à R. 4126-54 pour les dispositions communes aux professions médicales ; ii) les articles L. 4151-1 à L. 4152-9, R. 4127-301 à R. 4127-367 et D. 4151-1 à R. 4153-9, […] Les compétences des sages-femmes sont définies aux articles L. 4151-1 à L. 4151-4 du CSP, […]
Le Code de la santé publique distingue bien les professionnels de santé (chaque professionnel de santé dispose d'un Titre dédié dans le Code de la santé publique tels que les médecins (articles D. 4111-1 et s. CSP), les sage-femmes (articles D.4151-1 et s. CSP), les masseur-kinésithérapeutes (articles R. 4321-34 et s.CSP) ou encore les diététiciennes (articles D.4371-1-1 et s.CSP)) des autres professionnels concourant aux soins (article R.1110-2 CSP) qui ne bénéficient pas de Titre dédié dans le code de la santé publique (tels que les psychologues, ostéopathes ou chiropracteurs).
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