Entrée en vigueur le 6 juin 2020
Modifié par : Décret n°2020-672 du 3 juin 2020 - art. 8
La commission d'autorisation d'exercice, placée auprès du directeur général du Centre national de gestion, est constituée en deux sections respectivement compétentes pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice de la pharmacie et pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice dans la spécialité de biologie médicale.
[…] 55-02-01 […] en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 18 de l'arrêté du 5 mars 2007 : « Les épreuves mentionnées à l'article D. 4111-1 et D. 4221-1 du code de la santé publique comprennent : / -une épreuve écrite anonyme de vérification des connaissances fondamentales pour l'exercice de la profession et, […] / 2° Le candidat ayant obtenu une note inférieure ou égale à 6 sur 20 à l'une des épreuves ne peut être déclaré reçu. […] » ; que M me X-Y doit être regardée comme demandant l'annulation de la délibération par laquelle le jury des épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 41111-2-1 et L. 4221-12 du code de la santé publique au titre de la session 2013, […]
[…] Décision n°336-D […] l'article L. 4221-1 du code de la santé publique selon lesquelles « nul ne peut exercer la profession de pharmacien… s'il ne réunit pas les conditions suivantes: 1° être titulaire d'un diplôme…. » ; qu'il est constant qu'ils ont été associés, au sein de la société XYC, avec une personne non-titulaire du diplôme de pharmacie ; qu'il est tout aussi constant que l'objet social de cette société comprenait la vente de produits pharmaceutiques ; qu'à cet égard, ils
[…] B a formé un recours contre son inscription au tableau de la section A sur le fondement des dispositions de l'article R. 4235-37 du code de la santé publique en sollicitant son annulation ; […] Z, alors seul titulaire de l'officine située cours Blaise Pascal ; que la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie, dans la mesure où l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; […] qu'il remplit les conditions d'exercice de la profession de pharmacien, fixées notamment par l'article article L. 4221-1 du même code ; […] O R D O N N E :
Mme X est poursuivie pour avoir, selon le plaignant, contrevenu aux dispositions des articles du code de la santé publique suivants : - L. 5125-20 et R. 4235-50 : le 14 décembre 2006, la pharmacie était ouverte en l'absence de la titulaire ou d'une personne qualifiée, […] - R. 4235-13 : eu égard à l'amplitude horaire d'ouverture de la pharmacie (66 h hebdomadaires), il semble impossible pour la seule titulaire […] L. 4221-1 du code de la santé publique) pour une activité au sein de la Pharmacie X. […] - Mme X-Y, titulaire d'une officine X-Y, exploitée en nom personnel. […] Lors du deuxième jour d'inspection, Mme D était présente en l'absence de Mme X (Mme D a été recrutée le 18 décembre 2006. […]
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