Article R4212-1 du Code de la santé publique

Article R4211-65

Article D4221-1

Entrée en vigueur le 1 octobre 2009

Est créé par : Décret n°2009-718 du 17 juin 2009 - art. 1

Hors les cas où, les faits ayant été commis de façon intentionnelle, les peines prévues par l'article L. 541-46 du code de l'environnement sont applicables, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour un pharmacien d'officine ou un pharmacien assurant la gérance d'une pharmacie à usage intérieur de ne pas collecter ou de ne pas collecter gratuitement les médicaments non utilisés qui leur sont apportés par les particuliers, y compris ceux classés comme stupéfiants.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2009
Est créé par :	Décret n°2009-718 du 17 juin 2009 - art. 1

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et réprimées par les articles R. 3351-2, R. 3353-5-1 et R. 3353-7 du code de la santé publique ; Contraventions en matière de collecte et de destruction de médicaments à usage humain non utilisés réprimées par les articles R. 4212-1 et R. 4212-2 du code de la santé publique ; Contraventions en matière de gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement réprimées par les articles R. 1337-16 et R. 1337-17 du code de la santé publique ; Contraventions en matière de lutte contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé […] humaine, […]

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Décisions • 3

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1. Tribunal Judiciaire de Colmar, 1re chambre ss4, 10 février 2026, n° 25/00012

[…] Contraventions en matière d'offre de boissons alcooliques prévues et réprimées par les articles R. 3351-2, R. 3353-5-1 et R. 3353-7 du code de la santé publique ; Contraventions en matière de collecte et de destruction de médicaments à usage humain non utilisés réprimées par les articles R. 4212-1 et R. 4212-2 du code de la santé publique ;

2. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 31 octobre 2018, n° 17/03224Confirmation

[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 18 septembre 2018, en audience publique, devant […] Ces pratiques sont contraires aux dispositions légales issues des dispositions du code de la santé publique portant sur l'obligation de destruction des médicaments non utilisés comme pouvant nuire à la santé des patients (articles L4211-2, R4211-23 à R4223-31, R4212-1 et R4212-2, L4212-7 et L42122-8). […]

3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 2 mai 2018, n° 16/03951Infirmation

[…] E t p o u r a v o c a t p l a i d a n t M e X a v i e r D E M A I S O N , d e l a S C P BEAUCHARD-BODIN-DEMAISON-GIRET-HIDREAU, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT […] Ces pratiques sont contraires aux dispositions légales issues des dispositions du code de la santé publique portant sur l'obligation de destruction des médicaments non utilisés comme pouvant nuire à la santé des patients (articles L4211-2, R4211-23 à R4223-31, R4212-1 et R4212-2, L4212-7 et L42122-8). […] — indemnité légale de licenciement (article L1234-9, articles R1234-1, R1234-2 et R1234-4 du code du travail) 15354,58€

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Document parlementaire • 0

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