Article R4221-7 du Code de la santé publique

Article D4221-6

Article D4221-3

Entrée en vigueur le 31 janvier 2007

Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004

Modifié par : Décret n°2007-123 du 29 janvier 2007 - art. 2 () JORF 31 janvier 2007

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'autorisation d'exercice prévues aux articles L. 4221-9 et L. 4221-11 vaut décision de rejet.

Entrée en vigueur le 31 janvier 2007
Est codifié par :	Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par :	Décret n°2007-123 du 29 janvier 2007 - art. 2 () JORF 31 janvier 2007

Sortie de vigueur le 25 septembre 2014
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1071 du 22 septembre 2014 - art. 5

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