Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2022-381 du 16 mars 2022 - art. 3
Lorsque des chambres de discipline de première instance sont simultanément saisies de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence respective, chacun des présidents intéressés saisit le président de la chambre de discipline nationale et lui adresse le dossier de la demande.
L'ordonnance de renvoi est notifiée aux présidents des chambres de discipline de première instance saisies des autres demandes qui transmettent au président de la chambre de discipline nationale le dossier de la demande soumise à leur chambre.
Le président de la chambre de discipline nationale se prononce sur l'existence d'un lien de connexité et détermine la chambre de discipline de première instance compétente pour connaître des demandes.
Les ordonnances prises en application des deux alinéas précédents sont notifiées sans délai aux parties. Elles ne sont pas susceptibles de recours et ne sont pas revêtues de l'autorité de chose jugée.
[…] hors sujet ou peu probants ; enfin, les considérants consacrés à l'article R 5015-34 du code de la santé publique ne permettraient pas, selon elle, […] A et enregistré comme ci- dessus le 9 décembre 2005 ; l'intéressé revient sur l'audition de M me B par le premier rapporteur du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens, le 13 septembre 2001 ; selon lui, […] Considérant qu'aux termes de l'article R 4234-9 du code de la santé publique : « Sauf cas de force majeure, l'intéressé comparaît en personne ; […] La présente décision peut faire l'objet d'un recours en cassation (article L. 4234-8 du code de la santé publique) devant le Conseil d'État dans un délai compter de sa notification. […]
[…] Pierre MOREAU, président de chambre à la cour d'appel d'Orléans ; or, M me A fait valoir que l'ordonnance du 26 août 2005, applicable au 1 mars 2006, a modifié l'article L 4234-3 du code de la santé publique ; il en résulte qu'à compter du l mars 2006, le conseil régional siégeant en chambre de discipline doit être présidé par un membre en fonction ou honoraire du corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R 4234-9, R 4235-12, R 4235-49 et
[…] E et D enregistré comme ci-dessus le 23 février 2006 ; les intéressées réaffirment que le fait de donner des conseils en matière de nutrition ne peut être assimilé à une sollicitation de clientèle ou à l'octroi d'avantages susceptibles de violer les dispositions de l'article R 5125-28 du code de la santé publique ; elles regrettent que MM. […] Considérant qu'aux termes de l'article R 4234-9 du code de la santé publique : « Sauf cas de force majeure, l'intéressé comparaît en personne ; […] La présente décision peut faire l'objet d'un recours en cassation – art L 4234-8 c. santé publ. -devant le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois à compter de sa notification. […]
R.4235-3, R.4235-11, R.4235-12 et R.4235-55. […] La requérante estime que la décision dont elle a fait l'objet en première instance est irrégulière et qu'elle a été prise en violation de l'article 6 alinéa 1 er de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales. […] Selon Mme A, il n'est pas possible de choisir un membre du Conseil de l'Ordre comme défenseur, en vertu de l'article R 4234-9 du code de la santé publique. […] C dans la procédure, […] Il ajoute que selon l'article L.4234-10, lorsqu'un conseil statue en matière disciplinaire sur saisine du directeur général de l'ARS, […]
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