Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre IV : Discipline / Section 4 : Instruction / Sous-section 2 : Expertise et enquête
Article R4234-20 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2022-381 du 16 mars 2022 - art. 3
I.-Les articles R. 621-1 à R. 621-11 et R. 621-14 du code de justice administrative relatifs à l'expertise sont applicables devant les chambres de discipline de première instance et devant la chambre de discipline nationale. Les compétences conférées aux présidents des tribunaux administratifs et à ceux des cours administratives d'appel sont exercées respectivement par les présidents des chambres de discipline de première instance et par le président de la chambre de discipline nationale.
II.-Les articles R. 623-1 à R. 623-7 du code de justice administrative relatifs à l'enquête sont applicables devant les chambres de discipline de première instance et devant la chambre de discipline nationale.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] — d'irrégularité, la rapporteure n'ayant pas procédé elle-même à la lecture de son rapport à l'audience, en méconnaissance de l'article R. 4234-20 du code de la santé publique ; […]
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[…] - lors de l'audience, les débats n'ont pas été dirigés par le président de la chambre de discipline, les conseillers ne passant pas par l'intermédiaire de ce dernier pour poser leurs questions, en méconnaissance de l'article R. 4234-20 du code de la santé publique ;
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire AD/05167-3/CN, 30 avril 2021
[…] - lors de l'audience, les débats n'ont pas été dirigés par le président de la chambre de discipline, les conseillers ne passant pas par l'intermédiaire de ce dernier pour poser leurs questions, en méconnaissance de l'article R. 4234-20 du code de la santé publique ;
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[…] La réduction des délais de jugement : l'article R. 4234-11 du Code de la santé publique instaure un délai de jugement de six mois à compter de la réception par la chambre de discipline du dossier de plainte complet ou de la requête complète. […] #8217;article R. 4234-20 du Code de la santé publique rend applicable devant les chambres de discipline de première instance et devant la chambre de discipline nationale les articles R. 621-1 à R. 621-11 et R. 621-14 du Code de justice administrative relatifs à l'expertise. […] Les articles du Code de la santé publique renvoient également à d'autres articles du Code de justice administrative (notamment les articles R. 611-2 à R. 611-5, R. 611-7 premier alinéa, R. 611-8-1, R. 613-1 sauf sa dernière phrase à R. 613-4, R. 626-4 et R. 636-1, etc.)
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