Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre IV : Discipline / Section 3 : Dispositions communes
Article R4234-26 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)
Les délais prévus au présent chapitre sont décomptés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile.
Ceux prévus aux articles R. 4234-6, R. 4234-16 et R. 4234-19, sont augmentés conformément à l'article 643 du code de procédure civile si le pharmacien exerce hors de la métropole.
Commentaires • 6
Le pourvoi est rejeté en raison de ce que, contrairement à ce qui était soutenu par l'établissement défendeur, les dispositions de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, qui prévoient, d'une part, que le registre de contention et d'isolement doit être présenté, […]
Lire la suite…Concrètement, l'application combinée des articles R. 4234-14 et R. 4234-26 du Code de la santé publique ainsi que des articles 640 à 642 du Code de procédure civile permet de réaliser le calcul suivant :
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 4235-3 du code précité : « Le pharmacien … doit avoir en toutes circonstances un comportement conforme à ce qu'exigent la probité et la dignité de la profession. Il doit s'abstenir de tout fait ou manifestation de nature à déconsidérer la profession, même en dehors de l'exercice de celle-ci » ; […] que M mes X et Y, pharmaciens co-titulaires de l'officine, ne peuvent soutenir qu'elles ont été induites en erreur la rédaction de l'article R. 4234-26 du code de la santé publique, la photocopie du texte dont s'agit qu'elles ont elles-mêmes produite mentionnant clairement que ce texte n'est plus en vigueur depuis le 26 juillet 2005 ; […]
Lire la suite…- Caractère non suspensif du pourvoi en cassation·
- Non respect de l'interdiction d'exercice·
- Caractère exécutoire de la sanction·
- Probité et dignité professionnelle·
- Ordre des pharmaciens·
- Champagne-ardenne·
- Conseil régional·
- Sanction·
- Interdiction·
- Santé publique
[…] Aux termes de l'article R. 4234-15 du code de la santé publique : « Le conseil national statuant en chambre de discipline est la juridiction d'appel des chambres de discipline des conseils centraux et des conseils régionaux. […] Aux termes de l'article R. 4234-26 du même code : « Les délais prévus au présent chapitre sont décomptés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile ». […]
Lire la suite…- Ordre des pharmaciens·
- Franche-comté·
- Conseil régional·
- Bourgogne·
- Délai·
- Santé publique·
- Pharmacie·
- Sanction·
- Plainte·
- Conseil d'etat
3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 81 - Probité et dignité professionnelle, 4 septembre 2008, n° 201-D
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 4235-3 du code précité : « Le pharmacien … doit avoir en toutes circonstances un comportement conforme à ce qu'exigent la probité et la dignité de la profession. Il doit s'abstenir de tout fait ou manifestation de nature à déconsidérer la profession, même en dehors de l'exercice de celle-ci » ; […] que M mes X et Y, pharmaciens co-titulaires de l'officine, ne peuvent soutenir qu'elles ont été induites en erreur la rédaction de l'article R. 4234-26 du code de la santé publique, la photocopie du texte dont s'agit qu'elles ont elles-mêmes produite mentionnant clairement que ce texte n'est plus en vigueur depuis le 26 juillet 2005 ; […]
Lire la suite…- Caractère non suspensif du pourvoi en cassation·
- Non respect de l'interdiction d'exercice·
- Caractère exécutoire de la sanction·
- Probité et dignité professionnelle·
- Ordre des pharmaciens·
- Champagne-ardenne·
- Conseil régional·
- Sanction·
- Interdiction·
- Santé publique
Il résulte, des articles R. 4234-15 et R. 4234-26 du code de la santé publique et des articles 641 et 642 du code de procédure civile « que le délai d'appel devant la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, qui est d'un mois, n'est pas un délai franc ».
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