Entrée en vigueur le 6 mars 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2026-156 du 3 mars 2026 - art. 1
Dans le cadre de ses compétences, le pharmacien délivre au patient des informations et des conseils clairs, appropriés et adaptés à sa situation.
Seuls peuvent y figurer la dénomination de l'officine et les emblèmes mentionnés à l'article R. 4235-44 🌍 Modification article R4235-1 du Code de la santé publique (2026-03-05) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/01: ) Les dispositions du présent chapitre constituent le code de déontologie des pharmaciens prévu à l'article L. 4235-1 . […] Le détournement et la tentative de détournement de patientèle sont 🌍 Modification article R4422-2-1 du Code de la santé publique (2026-03-05) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/01: ) Les articles R. 4235-1 à R. 4235-43 et R. 4235-54 à R. 4235-64 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2026-156 du 3 mars 2026 modifiant le code de déontologie des pharmaciens et d'autres dispositions du code de la santé publique, […]
Lire la suite…[…] le directeur régional des affaires sanitaires et sociales visait des infractions aux articles R 4235-7, R 423512, R 4235-49, R 4235-50 et R 4235-55 du code de la santé publique ; […]
[…] Convoquée le 12 janvier 2005, M me A s'était engagée sur procès-verbal à ce qu'un approvisionnement quotidien par les grossistes répartiteurs reprenne au plus tard le 7 février 2005. […] Les constatations réalisées au cours de cette enquête faisaient considérer au Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales des manquements aux articles R. 4235-7, R 4235-12, R. 423 549, R. 4235-50 et R. 4235-55 du Code de la santé publique. […] Les insuffisances et irrégularités constatées contreviennent aux dispositions des articles R.. 4235-7,
[…] en tant que pharmacienne, tenue à l'article R. 4235-34 du code de la santé publique, qui la contraint à faire preuve de loyauté et de solidarité envers les autres pharmaciens inscrits à l'ordre. […] Elle ajoute que l'installation de madame [F] à proximité constitue un acte de concurrence déloyale, interdit en application de l'article R. 4532-21. […] La troisième comporte deux tampons de la pharmacie de Parempuyre des 4 février et 12 mars 2021 et deux de la pharmacie de Caychac des 25 août et 7 décembre 2021. […] ce qui ne la prive pas de son droit à reparation civile, force est de constater qu'elle ne fonde sa demande indemnitaire que sur l'article R. 4235-7 du code de la santé publique.
H estime que les pharmaciens poursuivis ont méconnu les dispositions des articles R.423521 et R.4235-75 du Code de la santé publique qui réprouvent toutes pratiques de concurrence déloyale et qui prohibent les pratiques de collecte de prélèvements par des moyens de concurrence déloyale. […]
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